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Encadrement des loyers : les 28 plus grandes villes de France seront bien concernées !

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Walls indiquant que seules les villes le souhaitant peuvent appliquer l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR de mars 2014.

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31 mars 2017, 13:15, par Charles-de

Il faut être bien IGNORANT pour décider qu’une loi ne sera applicable QUE SI L’ON VEUT ! Et ça a été Premier ministre !!!

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