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Copropriétés : les nouvelles règles de la réforme 2019
Attendu depuis plusieurs mois avec la promesse de réformer en profondeur un secteur dont le cadre juridique n’avait que très peu évolué depuis la loi du 10 juillet 1965, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adoptée ce jour, mercredi 30 octobre 2019, en Conseil des ministres.Vous répondez à ce message
lors de notre derniére A G ,il a été voté des travaux d’étanchéité de nos terrasses,ces derniers ont été votés,le montant des travaux est consequent,le syndic n’a pas fait voté de dates ni d’appels de fonds .le devis del’entreprise de mentionne aucune date ni de durée des travaux.Aucune modalité de paiement.Le syndic veut faire deux appels de fonds ,avant les travaux qui se ferait à l’autonne.le montant des travaux à l’heure actuelle se monte à environ 40000 EURON’ayant pas eu de vote en A G est-il régulier de faire cet appel !!!Merci de votre réponse.