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Copropriétés : les nouvelles règles de la réforme 2019
Attendu depuis plusieurs mois avec la promesse de réformer en profondeur un secteur dont le cadre juridique n’avait que très peu évolué depuis la loi du 10 juillet 1965, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adoptée ce jour, mercredi 30 octobre 2019, en Conseil des ministres.Vous répondez à ce message
Lors de notre dernière A G l’assemblée a voté des travaux d’etanchéité de terrasses de notre immeble ( 20 appartements ,montants des travaux 40000 Euro).Hors le syndic n’a pas fait voté les appels de fonds ni leurs datesLe devis de l’entrepris chargé des travaux ne mentionne pas:la durée des travaux le début ni les modalités de paiementCela est-il réglementaire,dans le cas contraire quel recours .Espérant de votre part une réponseRespectueusement.Mr Lecointe