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Immobilier : droits de propriété dissociés entre foncier et bâti, mesure adoptée par l’Assemblée Nationale
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un nouveau droit de propriété, en permettant de posséder les murs mais pas le terrain.Vous répondez à ce message
et quid des terrains acquis et construits ??? on nous enlève la propriété ou si on vend l’acheteur n’aura pas de droit sur le terrain ??? et qui nous paiera ce que nous avons p ayé sur ces terrains ??? inadmissible et méthodes de racket