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Achat/vente immobilier : la signature électronique, ou à distance, autorisée temporairement, sans aller chez le notaire
L’acte de vente d’un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d’une dérogation qui durera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal officiel.Vous répondez à ce message
Nous avons signé un compromis chez le Notaire le 10 Mars pour un achat immobilier. Il s’agit d’un achat en indivision. Nous avons versé 10% . J’aimerai savoir si le délai de rétractation est reconduit après le confinement. Dans le cas ou le délai de rétractation serait reconduit suivant l’ordonnance n°2020 - 306 du 25 Mars 2020, aurions nous la possibilité de renoncer à cet achat et de récupérer les 10% versés au notaire.