L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire
L’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne regarde pas le (...)
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Dernière mise à jour effectuée le à 12 h 24 par Denis Lapalus
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Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Le locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa succession.
La servitude chez le voisin entraîne des frais
Lorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.
Le dépôt de garantie du locataire n’est exigible qu’une fois
Le locataire n’est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie si le propriétaire des locaux change en cours de bail.
La mérule est toujours invisible pour un particulier
Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore (...)
CORRIGÉ : La mérule est toujours invisible pour un particulier
Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore (...)
Catastrophe naturelle : l’assureur indemnise le dernier propriétaire
La vente d’un immeuble transmetà l’acquéreur le droit de percevoir les indemnités d’assurance liés à une catastrophe naturelle ancienne.
Un copropriétaire peut s’opposer au vote du syndic
Un copropriétaire peut s’opposer à ce que le syndic représente, en assemblée générale, un autre copropriétaire qui lui aurait donné un mandat.
Le locataire ne doit que des réparations nécessaires
A l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives nécessaires et non la remise en état des lieux seulement affectés par (...)
Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
La création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de (...)
Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.
La prestation compensatoire est de préférence une somme d’argent
Unépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas (...)
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