
Rapport n° 1462 - Traités et conventions : élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 (...)















