Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
Il n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.
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Dernière mise à jour effectuée le à 12 h 24 par Denis Lapalus
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Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé
Un propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.
Vente immobilière : un défaut ignoré n’est pas toujours caché
L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui, de tous les renseignements, car dans ce cas, le (...)
On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison
Les acquéreurs successifs d’une maison peuvent obtenir des indemnités d’un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts.
Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
Une offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les (...)
VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations (...)
VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
Défendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un (...)
L’accord sur la chose et le prix ne fait pas toujours une vente
Il ne suffit pas d’être d’accord sur la chose et sur le prix pour qu’un bien immobilier soit définitivement vendu.
L’abonné assume les fuites d’eau après le compteur
Une fuite d’eau après le compteur peut entraîner d’importantes factures car elle est en général à la charge de l’abonné, même si le règlement du service diffère selon les (...)
L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.
Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une
Une copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de (...)
Le dossier de crédit d’un acheteur immobilier est secret
L’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt.
Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter
Le constructeur qui signe un contrat de construction d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à (...)
L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
Pour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats (...)
Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation
Les inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables.
En copropriété, toute mauvaise décision n’est pas abusive
La justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort.
Plus de défauts cachés si l’acheteur consulte un artisan
Consulter des artisans ou entrepreneurs avant d’acheter une maison révèle que l’on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été (...)
Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
Verser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les (...)
L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
L’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.
Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
Le constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables (...)
Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé
Le vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.
L’achat en viager ne doit pasêtre trop avantageux
L’achat en viager libre,à des conditions trop avantageuse, risque d’être déclaré nul.
Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
La présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis (...)
En ville, il est normal que le voisin construise
Il n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
Il faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l’on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.
Le sous-sol aussi est susceptible d’intrusion
Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d’intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.
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