Proposition de loi n° 1765 - Justice : abrogation de lois obsolètes
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, n° 1765
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Proposition de loi n° 1807 - Justice : inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques
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