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Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (...)
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de (...)
Proposition de loi, modifiée, par l’Assemblée nationale, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, texte adopté n° 250
Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation, texte adopté n° 255
Rapport de Mme Yolaine de Courson et M. Louis-Jean de Nicolaÿ de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant (...)
Proposition de résolution de M. Stéphane Peu tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion du maintien de l’ordre depuis 2016, n° 1827
Avis de M. Thomas Gassilloud sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et (...)
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° (...)
Rapport de MM. Louis-Jean de Nicolaÿ et Christophe Euzet de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique (...)
Rapport de M. Guillaume Vuilletet sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (...)
Rapport de M. Guillaume Vuilletet sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696)., (...)
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