droit immobilier

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 Comme la banque, la caution a deux ans pour se faire rembourser
4 août 2020
Si l’on doit de l’argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d’un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.
Assurance-vie : Règles particulières pour les personnes âgées
4 août 2020
Une personne âgée ne peut pas placer n’importe quelle somme d’argent en assurance-vie au bénéfice d’un de ses héritiers, a rappelé la Cour de cassation.
Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
4 août 2020
La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
8 avril 2020
Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
Immobilier : droits de propriété dissociés entre foncier et bâti, mesure adoptée par l'Assemblée Nationale
28 novembre 2019
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un nouveau droit de propriété, en permettant de posséder les murs mais pas le terrain.
Vers un nouveau droit de propriété dissociant le foncier et le bâti ?
28 novembre 2019
Casser l’engrenage de la hausse des prix du logement en créant notamment un nouveau droit de propriété : l’Assemblée nationale va se pencher la semaine prochaine sur une proposition de loi MoDem visant à réduire le coût du foncier.
Louer sa résidence principale via une SCI familiale, attention aux abus de droit, le fisc veille
3 novembre 2019
Les Français sont friands de montages complexes afin de tenter de réduire leurs factures fiscales. Les SCI familiales, largement utilisées dans le cadre de la gestion patrimoniale immobilière, sont en proie à de plus en plus d’attention de la part des services fiscaux. Les abus de droit concernant les remises fiscales explosent. Il est impératif de se faire conseiller par un professionnel du droit en la matière.
 La copropriété peut être responsable de l'absence d'isolation
10 juin 2019
Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
 On peut ignorer les défauts de sa propre maison
10 juin 2019
Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
Rencontres notariales : consultations juridiques anonymes et gratuites le 26 septembre 2018
11 septembre 2018
Cette année, les rencontres notariales arrivent à grande vitesse ! Un wagon est réservé pour les consultations offertes et anonymes auprès de notaires participant à cette journée spéciale, dans plusieurs trains. Pour les non voyageurs, une conférence téléphonique est prévue le 27 septembre, sur le thème de la famille.
Divorce : qui doit payer pour le logement commun après une séparation ?
18 octobre 2017
Maitre Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Légal répond à cette question souvent posée : lors d’un divorce, qui doit payer pour le logement ?
Crédit immobilier : la domiciliation des revenus n'est en rien une obligation
6 septembre 2017
Il est faux de penser que domicilier ses revenus auprès de sa banque prêteuse est une obligation. Si rien n’est écrit noir sur blanc dans votre contrat de prêt, changez de banque comme bon vous semble ! A partir du 1er janvier 2018, tous les nouveaux crédits immobiliers seront soumis à l’ordonnance encadrant la domiciliation des revenus.
 Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014
Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
Location immobilière : Sans bail écrit, pas de résiliation anticipée !
10 octobre 2014
La location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux écrits.
Héberger un transformateur d'Erdf est un engagement à long terme
10 octobre 2014
Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette autorisation.
Un copropriétaire peut devoir payer ce qu'il n'utilise pas
10 octobre 2014
Un copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir
3 octobre 2014
L’acquéreur d’un terrain agricole devenu à bâtir peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
Transaction immobilière : Sans vente signée, l'agent immobilier n'a droit à rien !
3 octobre 2014
L’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.
VIE PRATIQUE - Le bail d'habitation oblige à habiter les lieux
12 septembre 2014
Un bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt pour sa collection de livres.
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