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Dernière mise à jour effectuée le à 12 h 24 par Denis Lapalus
La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
Les Français sont friands de montages complexes afin de tenter de réduire leurs factures fiscales. Les SCI familiales, largement utilisées dans le cadre de la gestion patrimoniale immobilière, sont (...)
Maitre Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Légal répond à cette question souvent posée : lors d’un divorce, qui doit payer pour le logement (...)
Une personne âgée ne peut pas placer n’importe quelle somme d’argent en assurance-vie au bénéfice d’un de ses héritiers, a rappelé la Cour de cassation.
Si l’on doit de l’argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d’un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.
Il n’est pas interdit de recourir à des emprunts pour alimenter un contrat d’assurance-vie à caractère spéculatif.
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)
Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle (...)
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
La location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux (...)
Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette (...)
Un copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
L’acquéreur d’un terrain agricole devenu à bâtir peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
L’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.
Un bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt (...)
Il est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s’impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité (...)
Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a (...)
Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
Le particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.
Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de (...)
L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire enclavé.
Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
L’exigence d’un supplément de prix occulte, ou dessous de table, lors d’une vente immobilière, comporte le risque de ne pas pouvoir exiger le paiement.
Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer (...)
Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu’il a renoncé à réclamer ce qui lui est dû, comme la remise en état des (...)
Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas (...)
Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de cassation.
En cas de défauts lors de la réception d’un bien immobilier neuf, il est impératif de contester les moindres défauts, dans le délai de 1 mois !
Pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation.
Qu’une décision soit grave ou anodine, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui permettent.
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