Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2025

Acompte fiscal

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

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6 janvier 2023, 09:14, par verovero

Bonjour, J’ai fait ma demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (dispense d’acompte) le 8 novembre 2022. Est ce que ça concerne les intérêts de l’année 2022 dont la date de valeur sur les relevés est le 1er janvier 2023 ? Merci pour votre réponse verovero