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Commerces fermés : 3 mois de loyers annulés pour les TPE (moins de 10 salariés)

Les commerçants dont l’activité est impossible, pour raison de fermeture administrative, peuvent prétendre à l’annulation de 3 mois de leur loyer. Attention, cela n’est pas systématique et dépend essentiellement du bailleur.

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18 avril 2020, 19:36, par hubert

Je peux comprendre les problèmes des petits commerçants avec le loyer. Ils demandent que les bailleurs fassent cadeaux de 3 mois de loyers, mais que devient le PETIT BAILLEUR avec LUI AUSSI des charges : impôts prélevés automatiquement SANS tenir compte des rentrées réelles, remboursement de crédits, etc... Le petit bailleur n’est pas une entreprise et n’a aucune aide de l’état. Il me semble que le loyer n’est pas assujetti un chiffre d’affaire du locataire mais il est dû en contre-parti d’une occupation d’un local. Je pense qu’en toute chose il faut rester raisonnable.

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