Succession : une réforme cruciale avec cette nouvelle loi sur le plafonnement des frais bancaires

Largement critiqués, lors d’une succession, les frais bancaires étaient largement variables, selon les banques. Désormais, ces frais bancaires sont encadrés.

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13 juin, 13:48, par jjcol

Bonjour, La limitation des frais de succession est une bonne chose dont il faut se réjouir, mais il y a une autre forme plus insidieuse de taxation de la mort pratiquée par des établissements bancaires. Il s’agit de la rémunération des fonds placés sur le ou les comptes du défunt pour la période qui va du jour du décès au jour de la remise des fonds aux héritiers. Le site « Service-Public.fr » traite notamment de la question « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? ». (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451). Il y est indiqué que les comptes du défunt autres que joints sont bloqués et « Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque ». En pratique ce n’est plus toujours le cas. J’ai suivi trois dossiers de succession pour des proches. Pour les deux premiers, en 2009/2010 et en 2010, l’établissement bancaire a bien rémunéré les livrets. Des comptes certes bloqués mais productifs d’intérêts. Pour le dernier dossier en 2024/2025 aucune rémunération entre le jour du décès et celui de la répartition des fonds. Les conditions générales des produits stipulent qu’en cas de décès le compte est clôturé au jour du décès. Les fonds sont transférés sur un compte d’attente bloqué. Ce compte n’est pas rémunéré pour les héritiers. Lorsque le recours à un notaire est obligatoire il peut s’écouler plusieurs mois avant que la dévolution successorale puisse être appliquée. Le montant des intérêts qui sera perdu par les héritiers pour un livret A et un LDDS au plafond cumulé de 34 950 € à 2.40% pendant 5 mois s’élève à 349.50 € net de fiscalité. Cette pratique est bien plus indolore qu’une ligne de frais visible sur un extrait de compte. Il serait intéressant de compléter votre tableau annuel d’une information concernant les conditions de rémunération des produits durant cette phase. J’ai relevé que de nombreuses banques ne rémunèrent plus, mais il y a quelques exceptions. En fonction de la situation des épargnants, il peut être judicieux de choisir pour son épargne un établissement qui n’ajoute pas aux frais de succession prévus dans ses tarifs d’autres pertes moins visibles.