Sapin 2 : la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie adoptée par les députés

L’article 21 bis de la loi dite Sapin II a été adoptée jeudi 29 septembre en séance par les députés. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le HCSF pourra donc décréter la limitation des retraits sur les contrats d’assurance-vie pour une durée de 3 mois renouvelable. En cas de circonstances exceptionnelles seulement, bien-sûr...