Impôts/Coronavirus : les mesures exceptionnelles en vigueur de report de vos paiements
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.
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27 mars 2020, 11:33, par Auralp
Bonjour,
Suite au décès d’un parent, le traitement de la succession est en cours chez un notaire. Le délai des 6 mois arrive à échéance fin avril, avec un appartement qui est vendu mais dont je ne peux déménager les meubles à cause du confinement. De plus j’habite à 850 kilomètres de l’office notarial (et donc de l’appartement en cours de vente, l’acte authentique devait être signé aussi fin avril, vente et succession se faisant en même temps).
Y aura-t-il un report pour le délai de règlement de la succession et donc de la vente de l’appartement (sur la promesse de vente, la date butoir était le 30 avril) du fait des mesures de confinement qui empêchent tout déplacement ?
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Suite au décès d’un parent, le traitement de la succession est en cours chez un notaire. Le délai des 6 mois arrive à échéance fin avril, avec un appartement qui est vendu mais dont je ne peux déménager les meubles à cause du confinement. De plus j’habite à 850 kilomètres de l’office notarial (et donc de l’appartement en cours de vente, l’acte authentique devait être signé aussi fin avril, vente et succession se faisant en même temps).
Y aura-t-il un report pour le délai de règlement de la succession et donc de la vente de l’appartement (sur la promesse de vente, la date butoir était le 30 avril) du fait des mesures de confinement qui empêchent tout déplacement ?
Merci pour votre réponse.