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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?Vous répondez à ce message
Bonjour, Tout dépend si les PEL en question étaient anciens de plus de 10 ans ou pas. En cas de PEL anciens (plus de 10 ans), la clôture est automatique et personne ne peut s’y opposer. Seuls les droits à prêt peuvent être transmis. Si les PEL sont récents (moins de 10 ans), la banque n’est pas habilitée à procéder à leur clôture sans avoir consulté le ou les héritiers (la banque doit donc attendre la dévolution successorale). Bien à vous