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PEL de plus de 10 ans : la banque a-t-elle le droit de procéder à sa clôture ?
De nombreux épargnants se posent cette question, le 10e anniversaire du PEL mettant un terme à la phase d’épargne du plan. Les versements deviennent alors impossibles. La banque a-t-elle le droit de vous demander la clôture d’un PEL de plus de 10 ans ? Le droit de procéder à sa clôture sans votre accord ?Vous répondez à ce message
BonjourJ’ai ouvert un PEL en 2005 à la BNP, avec des versements annuels à minima (les 540€) mais un apport initial conséquent ce qui a fait qu’au bout d’un peu plus de 4 ans le plafond était atteint sans pouvoir l’alimenter annuellement comme cela est normalement obligatoire (défaut d’information de mon conseiller de l’époque). Mais cela ne m’a jamais été notifié et il n’a jamais été fermé pour manquement de versement annuel. En 2015 ayant atteint sa fin de vie les prélèvements sociaux ont été effectués puis tous les ans j’ai paye des impôts dessus. La non plus rien ne m’a été reproché. Jusqu’à il y a 1 mois ou je reçois un appel un samedi fin d’après midi de BNP.net qui m’annonce qu’il va être clôturé. Je suis tout de suite allé voir mon banquier à qui j’ai remis lettre en main propre pour lui notifier mon refus. Il a voulu me rassurer en me disant que non il ne serait pas fermé. Plus de nouvelle jusqu’à il y a une semaine où je constate en consultant mes comptes que mon PEL a été fermé et mon argent viré sur mon compte pro (même pas mon compte courant). Sans être prévenu. Donc voilà mon PEL est définitivement fermé, mon banquier n’a rien fait et impossible de revenir en arrière. N’y a t il pas prescription pour des cas pareils, le non respect des clauses, car cela faisait quand même 6 ans que mon PEL était fini mais pas clôturé et que rien ne m’avait été jusque là notifié ?Merci d’avanceCordialement Jean Philippe