Amendement De Mongolfier

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L’amendement De Mongolfier est contenu dans l’article de loi n° 68 de la loi de finances 2018. Cet amendement fixe le montant maximal, en pourcentage du prix d’achat d’un bien immobilier, des commissions des intermédiaires immobiliers, par décret d’application.

Article 68 de la loi de Finances 2018

X bis. - Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l’article L. 341-1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

Tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

Immobilier Pinel / Amendement De Montgolfier : les particuliers investisseurs inquiets à leur tour
1er février 2018
La loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 de plafonner par décret d’application le montant des commissions des intermédiaires lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d’un investissement (type pinel). La loi de finances 2018 est promulguée, mais le décret d’application concernant cet article 68 n’est pas publié. Les professionnels de l’immobilier souhaiteraient qu’il ne le soit jamais. Les particuliers investisseurs commencent de leur côté à craindre le pire : se retrouver seuls, face au promoteur, sans le moindre conseil objectif, financier, fiscal et patrimoniale.