Loi MUES (Mesures d’Urgence Économiques et Sociales)
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Loi mesures d’urgence économiques et sociales (MUES). Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. La loi elle même a été promulguée le 24 décembre et publié au JORF le 26 décembre.
Prime exceptionnelle
Totalement défiscalisée (impôts, charges sociales, CSG-CRDS), jusqu’à 1 000 euros, pour les salariés qui gagnent moins de trois fois le smic. Versée librement par l’entreprise dans des conditions simples et lisibles.
Heures supplémentaires
Défiscalisation, en plus d’une suppression de cotisations, afin que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés soit maximal. Le gain s’élèvera à 400 euros/an en moyenne.
Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité
Afin de mettre en œuvre la mesure de soutien au pouvoir d’achat annoncé par le Président de la République, le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du Smic. Ajouté à la revalorisation du Smic qui entrera en vigueur au 1er janvier, la hausse dépassera les + 100 euros supplémentaires pour un célibataire sans enfant.
Dès le 5 février 2019, la prime sera versée pour compléter le salaire de janvier.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui tient compte de l’ensemble des revenus du foyer. Utiliser la prime d’activité permet aussi d’inclure les indépendants et les fonctionnaires dont les rémunérations sont proches du smic. Une baisse des cotisations salariales serait moins juste et, à ce titre, a déjà été censurée par le conseil constitutionnel.
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