Loi PACTE

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Une série de mesure afin de permettre aux PME françaises de pouvoir se développer plus facilement.

Loi PACTE : 37 articles disponibles, 20 affichés sur cette page.

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Assurance-vie : transferts sans pénalité fiscale, mais uniquement chez le même assureur
7 mars 2019

Les députés ont donné leur feu vert en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, à des transferts facilités chez le même assureur des contrats d’assurance-vie sans pénalité fiscale.

Loi PACTE : transfert de contrats d'assurance-vie, vers un fourgous II, bridé vers le même assureur, mieux que rien ?
6 mars 2019

Les rêves des épargnants s’envolent. Le transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, vers l’assureur de son choix n’aura jamais lieu. La proposition actuelle serait simplement de permettre de transférer son capital d’un vieux contrat à un autre, mais toujours auprès du même assureur. Mieux que rien, mais bien loin d’un transfert possible de contrats.

Transfert des contrats d'assurance-vie : une révolution souhaitée par les épargnants et nombre de conseillers en gestion de patrimoine
1er mars 2019

Si les épargnants sont évidemment favorables au transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans d’un assureur à un autre, il est probable que cela ne voit jamais le jour. Le gouvernement y est opposé. Les assureurs craignent un séisme, mettant en péril l’équilibre financier actuel. Une partie des professionnels du conseil en gestion de patrimoine est également favorable au transfert de contrats d’assurance-vie. Une opportunité pour leurs épargnants de fuir les contrats moribonds sans perdre leur antériorité fiscale.

PERP : conditions de déblocage anticipé
23 février 2019

Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?

PEA Jeune
2 février 2019

Mesure phare de la loi PACTE, devant être adoptée en 2019, le PEA Jeune permet à toute personne majeure (la question sur la limitation de l’âge à 25 ans fait encore débat), de souscrire un PEA Jeune. Ce PEA possède les mêmes particularités que son grand frère le PEA, hormis son plafond de versement, ramené de 150.000€ à 20.000€ (au 01/02/2019). La loi Pacte n’est pas encore définitivement adoptée.

PEA Jeunes / Loi Pacte : Les Sénateurs lui donne un p'tit coup de jeune supplémentaire en réduisant son plafond
2 février 2019

Dans le cadre de la loi Pacte, la mesure concernant le PEA Jeune semble avoir de bonnes chances d’aboutir. Toute personne majeure pourra souscrire un PEA Jeune, tout en étant fiscalement rattachée au foyer fiscal de ses parents. Le plafond des versements sera alors de 20.000€. Dés détachement fiscal, le plafond redeviendra celui du PEA : 150.000€. La crainte majeure des élus : que les parents en profitent pour investir, à bon compte, en lieu et place de leurs enfants, à l’instar de ce qui se produit très largement avec le livret A.

Transfert de contrat d'assurance-vie : 86% des épargnants assurés favorables à l'évolution de la loi
1er février 2019

Sans surprise, d’après le dernier sondage effectué par YouGov pour le compte de la Fintech Nalo, 74% épargnants seraient favorables à l’évolution de la loi afin de permettre le transfert de leurs contrats d’assurance-vie, d’un assureur à un autre. Côté épargnants assurés, 86% seraient pour cette évolution. La large majorité d’entre eux étant collés à des contrats vieillissants, truffés de frais, complètement moribonds. Seul hic, les assureurs ne l’entendent évidemment pas du tout de cette oreille. Une telle modification pourrait, de fait, déstabiliser le marché.

Epargne 2019 : ces changements majeurs pour votre épargne long terme
3 janvier 2019

L’année 2019 ne compte aucun changement pour l’épargne de précaution, à court terme. Le taux du livret A restera figé à 0.75% jusqu’en 2020, et sans une hausse vigoureuse des taux d’intérêts, les livrets épargne fiscalisés ne devraient pas faire de vagues. Après la mise en place en 2018 de la Flat Tax (PFU), la fiscalité de l’épargne court terme reste la même en 2019. Par contre, 2019 sera l’année de changements majeurs concernant les produits d’épargne long terme : le PEA, le PERP et plus modestement, les fonds eurocroissance ainsi que l’épargne salariale.

Semaine de la Finance Solidaire, jusqu'au 12 novembre #SFS18
5 novembre 2018

Du 5 au 12 novembre, Finansol et l’ensemble des acteurs de la finance solidaire se mobilisent pour la 11ème édition de la Semaine de la finance solidaire. Une nouvelle édition dont l’objectif est de faire découvrir la finance solidaire au plus grand nombre, grâce à une campagne de communication nationale et plus de 100 événements organisés sur tout le territoire.

Épargne salariale (PERCOI/PEI) : une nouvelle offre 100% digitale pour les TPE/PME chez Yomoni
31 octobre 2018

Alors que la loi PACTE devrait permettre de favoriser le déploiement des dispositifs d’épargne salariale auprès des TPE/PME, Yomoni se positionne par avance sur ce créneau, en proposant une solution 100% digitale adaptée aux petites structures, à fais réduits.

Loi PACTE : l'article 57 suffira-t-il au développement de l'épargne salariale dans les TPE ?
5 octobre 2018

L’article 57 visant à favoriser le développement de la mise en place d’accords de participation et d’intéressement du projet de loi PACTE a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure a pour ambition de développer l’épargne salariale dans les TPE et PME grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

ICO (Initial Coin Offering) / Loi PACTE : les émetteurs de tokens placés sous le contrôle de l'AMF
29 septembre 2018

L’article 26 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un régime français de labellisation optionnelle des offres de jetons par l’AMF a été adopté à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Cette mesure vise à créer un cadre juridique national des offres de jetons virtuels (ICO), initiative pionnière au niveau européen et international.

Lettre sur l'épargne et les placements - Septembre 2018
28 septembre 2018

Frais d’incidents bancaires : un scandale épinglé par 60 millions de consommateurs, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne misent en cause. Carton plein pour l’assurance-vie : 3 fois plus de collecte nette en 2018 qu’en 2017 (du début d’année à fin août). Retraités : geste fiscale sur la CSG pour 300.000 retraités, mais quand ? Personne n’en sait rien. Fraude fiscale, une loi AntiFraude. Pauvreté : 32% des seniors sans emploi ni retraite concernés. Immobilier : le retournement de marché se précise. Baisse de 30% de la taxe d’habitation en 2018 : vais-je en bénéficier ? Crise financière II, le retour, chronique d’un nouveau cataclysme annoncé, entre bulle immobilière et surendettement, les causes ne manquent pas.

Fonds EuroCroissance : les meilleurs et les autres
26 septembre 2018

Lancés en 2013 sous le gouvernement Hollande, les fonds Eurocroissance ont du mal à trouver leur public. Leur particularité la moins appréciée par les épargnants est que leurs rendements ne seront connus qu’à leurs échéances, soit 8, 9, 10 ans ou voire beaucoup plus tard. En contrepartie, l’espoir d’un rendement supérieur à ceux des fonds euros classiques. Difficile effectivement de se projeter...

Épargne salariale, toujours en progression : 7,5 millions de salariés bénéficiaires, prime moyenne de 2.369 euros
31 août 2018

En 2016, selon les chiffres publiés par la Dares le mardi 29 août 2018, 56% des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,9 millions de salariés, ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Sur ce total, seulement 7,5 millions de salariés ont bénéficié en 2016 ainsi d’un complément de rémunération (prime de participation ou d’intéressement, ou abondement de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif). Le plan d’épargne entreprise (PEE), qui couvre 46,3 % de ces salariés, demeure le plus répandu des dispositifs car il sert de support principal de versement des primes de participation et d’intéressement.

PACTE : les 10 mesures phares de la loi
19 juin 2018

La loi PACTE contient 70 articles au total, mais 10 mesures majeures sont mises sur le devant la scène par le gouvernement. 2 mesures concernent directement les épargnants, la mesure sur l’épargne salariale, ainsi que celle portant sur la sortie à 100% en capital d’un PERP ou d’un contrat Madelin. La modernisation du fonds eurocroissance ne reste qu’une anecdote...

Loi PACTE / Assurance-Vie : modernisation du fonds Eurocroissance, mais encore ?
19 juin 2018

Le fonds Eurocroissance, lancé seulement fin 2013, sous le précédent gouvernement, a-t-il déjà besoin d’être modernisé ? C’est du moins l’opinion du gouvernement actuel. L’objectif ? Tenter de faire basculer une partie des 1.400 milliards d’euros placés sur les fonds euros vers des fonds à capital partiellement garanti, assorti d’une espérance de rendement plus élevé à terme. Fonds Eurocroissance II, le retour... D’un placement dont les épargnants ne veulent manifestement pas.

Loi PACTE : simplification et portabilité des produits d'épargne retraite
19 juin 2018

Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite est la 8e mesure majeure du projet de loi PACTE, devant être débattue au mois de septembre 2018 au parlement. Sortie à 100% en capital possible pour les PERP et autres contrats épargne retraite Madelin font partie de la mesure. Une révolution pour ces deux placements. La portabilité possible entre les avoirs détenus sur un Article 83, un PERCO et un Madelin sont également au programme. Dans les faits, difficile d’imaginer que cela soit réellement possible, mais selon la célèbre citation attribuée à Mark Twain : "C’est parce qu’ils ne savaient pas que c’était impossible qu’ils l’ont fait"...

PACTE : La suppression de l'obligation de sortie en rente viagère sur les produits d'épargne retraite (PERP, Madelin) réjouit également l'AFER
19 juin 2018

C’est une grande et bonne nouvelle pour les épargnants : ils ne seront plus contraints, lors de leur départ en retraite, d’opter obligatoirement pour une sortie en rente viagère sur leur PERP, Madelin et autres produits d’épargne retraite concernés.

Micro-entreprise / Auto-entrepreneur : le compte bancaire dédié ne sera plus forcément obligatoire
19 juin 2018

Dans le cadre de la loi PACTE, une mesure concerne directement les micro-entrepreneurs : la suppression de l’obligation de détention d’un compte bancaire dédié à son activité, dès lors que le chiffres d’affaires annuel généré est inférieur à 5.000€.

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