Loi PACTE

Loi PACTE
Loi PACTE
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Une série de mesure afin de permettre aux PME françaises de pouvoir se développer plus facilement.Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril 2019.

Liste des mesures pévues par la loi PACTE, concernant l’épargne des Français

  • Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)
    Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif
    Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus- values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement. Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.

Le financement participatif s’est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME  : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits. Le PEA- PME sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.

Cette mesure encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

  • Création d’un PEA Jeunes
    Aujourd’hui, il n’est pas possible d’avoir plus de deux PEA par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut ouvrir de PEA. La loi PACTE permettra aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d’ouvrir un PEA.
  • Assurance-vie : Un fonds eurocroissance modernisé : La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie. Le fonds Eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l’échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il est favorable au financement de l’économie. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme. Le produit Eurocroissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Dans ce contexte, alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, la modernisation des fonds Euro-croissance permettra de renforcer sa contribution au financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.

Des contrats d’assurance-vie plus responsables et plus durables
Dès 2020, chaque produit d’assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.

Épargne-retraite

220 milliards d’euros d’encours total pour les produits d’épargne retraite contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.
4 produits principaux d’épargne retraite soumis à des règles complexes et peu portables.
Une épargne grignotée par les frais, investie selon des modalités peu adaptées à un horizon de long terme
Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.

Simplification des règles encadrant l’épargne retraite : Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits  :
un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés)  ;
deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).
Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite
L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Loi PACTE : 52 articles disponibles, 20 affichés sur cette page.

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Épargne retraite : verser sur son PERP et/ou Madelin avant le 25 septembre 2019 serait prudent
4 septembre 2019
Les nouveaux PER (Plans Epargne Retraite) sont attendus dès début octobre. Il conviendra évidemment de ne pas se précipiter. En revanche, quid des règles fiscales des PERP actuelles ? Elles pourraient bien être moins favorables qu’à ce jour. D’où ce conseil formulé par AltaProfits, quitte à verser cette année sur son PERP, autant le faire avant la promulgation des nouvelles règles, par prudence.
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
13 août 2019
Les nouveaux PER voient le jour à partir du 1er octobre 2019. Ces PER, individuels, collectifs ou obligatoires, remplacent respectivement et définitivement à partir du 1er octobre 2020, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires dont la commercialisation, dans leur version actuelle, sera stoppée. Les épargnants auront toutefois le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER, avec une carotte fiscale à la clé. La question importante étant évidemment de connaître les détails de la fiscalité applicable sur ces nouveaux PER, notamment lors de la sortie du PER.
Épargne retraite : Préfon retraite se réjouit de la réforme et se transformera en un PER individuel
7 août 2019
La loi PACTE instaure la mise du PER (plan épargne retraite) secouant ainsi tout le marché des produits d’épargne retraite. La grande nouveauté étant l’uniformisation de l’épargne retraite, avec en ligne de mire, la fin des rentes viagères obligatoires, une sortie en capital à 100% sera autorisée, mais pas pour autant favorisée. Par ailleurs, le PER sera transférable, via l’adoption du système à points. Ardent défenseur de ce mécanisme, depuis 1964, Préfon Retraite effectuera donc sa mue vers le nouveau PER individuel, avec engouement. Les affiliés Préfon retraite n’ont donc aucunement à redouter la disparition de leur système d’épargne retraite supplémentaire.
PER : Plan Épargne Retraite Individuel (PERin)
7 août 2019
Instauré par la loi Pacte adoptée en avril 2019, le PER (Plan Épargne Retraite) est ce nouveau placement épargne dédié à l’épargne retraite. Ce produit se décline en deux versions : le PER Individuel permettant le regroupement du PERP et du Madelin (pour les indépendants), le PER collectif regroupant de son côté les dispositifs article83 et PERCO sous des caractéristiques communes. Les premiers PER seront commercialisés en 2020. La foi de finances 2020, débattue à l’automne 2019, devant fixer les règles fiscales.
Épargne / Loi Pacte : des avancées et des loupés pour vos finances personnelles
6 août 2019
La Loi Pacte a été définitivement votée à l’Assemblée Nationale le jeudi 12 avril 2019 par 147 voix pour contre 57 contre. Une avancée majeure pour certains, une véritable occasion manquée pour d’autres ! Si certaines évolutions vont dans le bon sens pour les épargnants, cette loi Pacte, avec ses 220 mesures, ne changera pas drastiquement l’épargne retraite des Français. De bonnes choses avec la création du PER (Plan Epargne Retraite), la fin des rentes viagères obligatoires en sortie des produits d’épargne retraite, une tout petit coup de pouce à l’épargne salariale, une transparence obligatoire sur les fonds euros et les frais en assurance-vie, le lancement du PEA jeune et l’attractivité renforcée du PEA et du PEA-PME, l’arrivée de ces nouveaux fonds EuroCroissance, mais aussi ces loupés magistraux sur l’assurance-vie : favoriser le développement des unités de compte spécialisée dans le financement des PME, et enfin, cerise sur le gâteau, ne permettre qu’un transfert de contrats d’assurance-vie auprès du même assureur...
PER (Plan épargne retraite)/PACTE : décret d'application publié au Journal Officiel du 1er août 2019
1er août 2019
C’est parti pour les Plans épargne retraite (PER) ! Le décret complétant la création des nouveaux produits d’épargne retraite afin de renforcer l’attractivité de cette épargne de long terme, et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises (PACTE), a été publié au Journal Officiel du n° 177 du 1er août 2019. Le décret est le 019-807 du 30 juillet 2019.
Épargne retraite : le gouvernement adopte la création de trois nouveaux produits
24 juillet 2019
Le gouvernement a adopté mercredi une ordonnance créant trois nouveaux produits d’épargne retraite, commercialisables à compter d’octobre, afin de redorer l’attrait de ce type de placement et de dynamiser le financement de long terme des entreprises.
Les nouveaux produits d'épargne retraite (PER) disponibles dès le 1er octobre 2019
24 juillet 2019
Réforme de l’épargne retraite : les nouveaux produits (PERin, PERCol, PER), plus simples, plus flexibles et plus avantageux disponibles dès le 1er octobre 2019. Le gouvernement a adopte ce jour une ordonnance en ce sens.
Privatisation de FDJ effective avant la fin 2019, si les conditions de marché le permettent
6 juin 2019
Sans surprise, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a assuré mercredi que la Française des jeux (FDJ) serait privatisée d’ici la fin de l’année, si les conditions de marché le permettent.
Fonds EuroCroissance, et que se passe-t-il du côté de l'AFER ?
21 mai 2019
L’AFER est une des toutes premières associations d’épargnants de France. Cette dernière défend ardemment les fonds eurocroissances, contre vents et marées. Une vidéo de l’AFER sur ce thème, sachant que la loi PACTE incite les assureurs à faire la part belle à ce support d’investissement en faveur des PME.
PEA PME
20 mai 2019
Le PEA PME et un compte-titres similaire à celui du PEA, bénéficiant des mêmes règles fiscales, mais orienté envers les PME. La loi Pacte de 2019 a largement modifié ses règles d’application.
PACTE : les 10 mesures phares de la loi
20 mai 2019
La loi PACTE contient 70 articles au total, mais 10 mesures majeures sont mises sur le devant la scène par le gouvernement. 2 mesures concernent directement les épargnants, la mesure sur l’épargne salariale, ainsi que celle portant sur la sortie à 100% en capital d’un PERP ou d’un contrat Madelin. La modernisation du fonds eurocroissance ne reste qu’une anecdote...
Privatisations d'ADP, FDJ, Engie : le Conseil Constitutionnel les valide, dans le cadre de la loi PACTE
17 mai 2019
Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi Pacte, après quatre recours de parlementaires, les privatisations envisagées, d’Aéroports de Paris (ADP), ainsi que celui de la Française des Jeux (FDJ), tout comme la privatisation partielle d’Engie (cession des parts détenues encore par l’État). Cette validation fait suite au feu vert donné à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP.
Transfert de contrat d'assurance-vie : comment le demander ? Mode d'emploi
10 mai 2019
Mesure phare de la loi PACTE pour l’épargne des particuliers, définitivement adoptée par le parlement le 11 avril 2019, si le transfert de contrat d’assurance-vie concerne tous les épargnants en théorie, au final, bien peu d’entre eux auront avantage à en user. Les conditions du transfert de contrat d’assurance-vie, auprès d’un même assureur, réduisant considérablement l’intérêt d’une telle possibilité. Par ailleurs, pour le mode d’emploi détaillé, avec ses nombreuses questions soulevées, il vous faudra attendre encore quelques mois, car si la presse s’en fait l’écho, il faut être clair, personne ne sait véritablement comment tout cela va fonctionner. Il faut attendre la publication des décrets d’application.
La loi PACTE élargit le champ des possibles pour les SCPI : panneaux photovoltaïques, espaces de coworking, SCI de SCI...
17 avril 2019
La loi PACTE, avec ses 220 mesures, change en partie la donne pour les entreprises et l’épargne retraite. A mi-chemin entre les deux, cette loi élargit également le champ d’action des SCPI, en leur permettant de détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants. Panneaux photovoltaïques, location d’espaces de coworking, SCI de SCI, participations indirectes... L’ASPIM se félicite de ses nouvelles opportunités pour les SCPI.
Crédit immobilier : l'obligation de domiciliation des revenus en échange d'un taux négocié bientôt supprimée
19 mars 2019
Détenir son compte bancaire principal dans une banque en échange d’un prêt immobilier à taux préférentiel relèvera désormais de la négociation commerciale, selon un amendement au projet de loi Pacte validé par l’Assemblée Nationale.
Assurance-vie : transferts sans pénalité fiscale, mais uniquement chez le même assureur
7 mars 2019
Les députés ont donné leur feu vert en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, à des transferts facilités chez le même assureur des contrats d’assurance-vie sans pénalité fiscale.
Loi PACTE : transfert de contrats d'assurance-vie, vers un fourgous II, bridé vers le même assureur, mieux que rien ?
6 mars 2019
Les rêves des épargnants s’envolent. Le transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, vers l’assureur de son choix n’aura jamais lieu. La proposition actuelle serait simplement de permettre de transférer son capital d’un vieux contrat à un autre, mais toujours auprès du même assureur. Mieux que rien, mais bien loin d’un transfert possible de contrats.
Transfert des contrats d'assurance-vie : une révolution souhaitée par les épargnants et nombre de conseillers en gestion de patrimoine
1er mars 2019
Si les épargnants sont évidemment favorables au transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans d’un assureur à un autre, il est probable que cela ne voit jamais le jour. Le gouvernement y est opposé. Les assureurs craignent un séisme, mettant en péril l’équilibre financier actuel. Une partie des professionnels du conseil en gestion de patrimoine est également favorable au transfert de contrats d’assurance-vie. Une opportunité pour leurs épargnants de fuir les contrats moribonds sans perdre leur antériorité fiscale.
PERP : conditions de déblocage anticipé
23 février 2019
Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?
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