Loi PACTE

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Une série de mesure afin de permettre aux PME françaises de pouvoir se développer plus facilement.Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril 2019.

Liste des mesures pévues par la loi PACTE, concernant l’épargne des Français

  • Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)
    Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif
    Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus- values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement. Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.

Le financement participatif s’est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME  : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits. Le PEA- PME sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.

Cette mesure encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

  • Création d’un PEA Jeunes
    Aujourd’hui, il n’est pas possible d’avoir plus de deux PEA par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut ouvrir de PEA. La loi PACTE permettra aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d’ouvrir un PEA.
  • Assurance-vie : Un fonds eurocroissance modernisé : La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie. Le fonds Eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l’échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il est favorable au financement de l’économie. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme. Le produit Eurocroissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Dans ce contexte, alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, la modernisation des fonds Euro-croissance permettra de renforcer sa contribution au financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.

Des contrats d’assurance-vie plus responsables et plus durables
Dès 2020, chaque produit d’assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.

Épargne-retraite

220 milliards d’euros d’encours total pour les produits d’épargne retraite contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.
4 produits principaux d’épargne retraite soumis à des règles complexes et peu portables.
Une épargne grignotée par les frais, investie selon des modalités peu adaptées à un horizon de long terme
Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère.

Simplification des règles encadrant l’épargne retraite : Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits  :
un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés)  ;
deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).
Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite
L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

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Privatisations d'ADP, FDJ, Engie : le Conseil Constitutionnel les valide, dans le cadre de la loi PACTE
Nouveau !
17 mai 2019
Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi Pacte, après quatre recours de parlementaires, les privatisations envisagées, d’Aéroports de Paris (ADP), ainsi que celui de la Française des Jeux (FDJ), tout comme la privatisation partielle d’Engie (cession des parts détenues encore par l’État). Cette validation fait suite au feu vert donné à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP.
Transfert de contrat d'assurance-vie : comment le demander ? Mode d'emploi
10 mai 2019
Mesure phare de la loi PACTE pour l’épargne des particuliers, définitivement adoptée par le parlement le 11 avril 2019, si le transfert de contrat d’assurance-vie concerne tous les épargnants en théorie, au final, bien peu d’entre eux auront avantage à en user. Les conditions du transfert de contrat d’assurance-vie, auprès d’un même assureur, réduisant considérablement l’intérêt d’une telle possibilité. Par ailleurs, pour le mode d’emploi détaillé, avec ses nombreuses questions soulevées, il vous faudra attendre encore quelques mois, car si la presse s’en fait l’écho, il faut être clair, personne ne sait véritablement comment tout cela va fonctionner. Il faut attendre la publication des décrets d’application.
La loi PACTE élargit le champ des possibles pour les SCPI : panneaux photovoltaïques, espaces de coworking, SCI de SCI...
17 avril 2019
La loi PACTE, avec ses 220 mesures, change en partie la donne pour les entreprises et l’épargne retraite. A mi-chemin entre les deux, cette loi élargit également le champ d’action des SCPI, en leur permettant de détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants. Panneaux photovoltaïques, location d’espaces de coworking, SCI de SCI, participations indirectes... L’ASPIM se félicite de ses nouvelles opportunités pour les SCPI.
Crédit immobilier : l'obligation de domiciliation des revenus en échange d'un taux négocié bientôt supprimée
19 mars 2019
Détenir son compte bancaire principal dans une banque en échange d’un prêt immobilier à taux préférentiel relèvera désormais de la négociation commerciale, selon un amendement au projet de loi Pacte validé par l’Assemblée Nationale.
Assurance-vie : transferts sans pénalité fiscale, mais uniquement chez le même assureur
7 mars 2019
Les députés ont donné leur feu vert en commission, dans la nuit de mercredi à jeudi, à des transferts facilités chez le même assureur des contrats d’assurance-vie sans pénalité fiscale.
Loi PACTE : transfert de contrats d'assurance-vie, vers un fourgous II, bridé vers le même assureur, mieux que rien ?
6 mars 2019
Les rêves des épargnants s’envolent. Le transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, vers l’assureur de son choix n’aura jamais lieu. La proposition actuelle serait simplement de permettre de transférer son capital d’un vieux contrat à un autre, mais toujours auprès du même assureur. Mieux que rien, mais bien loin d’un transfert possible de contrats.
Transfert des contrats d'assurance-vie : une révolution souhaitée par les épargnants et nombre de conseillers en gestion de patrimoine
1er mars 2019
Si les épargnants sont évidemment favorables au transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans d’un assureur à un autre, il est probable que cela ne voit jamais le jour. Le gouvernement y est opposé. Les assureurs craignent un séisme, mettant en péril l’équilibre financier actuel. Une partie des professionnels du conseil en gestion de patrimoine est également favorable au transfert de contrats d’assurance-vie. Une opportunité pour leurs épargnants de fuir les contrats moribonds sans perdre leur antériorité fiscale.
PERP : conditions de déblocage anticipé
23 février 2019
Dans quels cas peut-on débloquer le capital acquis sur son PERP ?
PEA Jeune
2 février 2019
Mesure phare de la loi PACTE, devant être adoptée en 2019, le PEA Jeune permet à toute personne majeure (la question sur la limitation de l’âge à 25 ans fait encore débat), de souscrire un PEA Jeune. Ce PEA possède les mêmes particularités que son grand frère le PEA, hormis son plafond de versement, ramené de 150.000€ à 20.000€ (au 01/02/2019). La loi Pacte n’est pas encore définitivement adoptée.
PEA Jeunes / Loi Pacte : Les Sénateurs lui donne un p'tit coup de jeune supplémentaire en réduisant son plafond
2 février 2019
Dans le cadre de la loi Pacte, la mesure concernant le PEA Jeune semble avoir de bonnes chances d’aboutir. Toute personne majeure pourra souscrire un PEA Jeune, tout en étant fiscalement rattachée au foyer fiscal de ses parents. Le plafond des versements sera alors de 20.000€. Dés détachement fiscal, le plafond redeviendra celui du PEA : 150.000€. La crainte majeure des élus : que les parents en profitent pour investir, à bon compte, en lieu et place de leurs enfants, à l’instar de ce qui se produit très largement avec le livret A.
Transfert de contrat d'assurance-vie : 86% des épargnants assurés favorables à l'évolution de la loi
1er février 2019
Sans surprise, d’après le dernier sondage effectué par YouGov pour le compte de la Fintech Nalo, 74% épargnants seraient favorables à l’évolution de la loi afin de permettre le transfert de leurs contrats d’assurance-vie, d’un assureur à un autre. Côté épargnants assurés, 86% seraient pour cette évolution. La large majorité d’entre eux étant collés à des contrats vieillissants, truffés de frais, complètement moribonds. Seul hic, les assureurs ne l’entendent évidemment pas du tout de cette oreille. Une telle modification pourrait, de fait, déstabiliser le marché.
Epargne 2019 : ces changements majeurs pour votre épargne long terme
3 janvier 2019
L’année 2019 ne compte aucun changement pour l’épargne de précaution, à court terme. Le taux du livret A restera figé à 0.75% jusqu’en 2020, et sans une hausse vigoureuse des taux d’intérêts, les livrets épargne fiscalisés ne devraient pas faire de vagues. Après la mise en place en 2018 de la Flat Tax (PFU), la fiscalité de l’épargne court terme reste la même en 2019. Par contre, 2019 sera l’année de changements majeurs concernant les produits d’épargne long terme : le PEA, le PERP et plus modestement, les fonds eurocroissance ainsi que l’épargne salariale.
Semaine de la Finance Solidaire, jusqu'au 12 novembre #SFS18
5 novembre 2018
Du 5 au 12 novembre, Finansol et l’ensemble des acteurs de la finance solidaire se mobilisent pour la 11ème édition de la Semaine de la finance solidaire. Une nouvelle édition dont l’objectif est de faire découvrir la finance solidaire au plus grand nombre, grâce à une campagne de communication nationale et plus de 100 événements organisés sur tout le territoire.
Épargne salariale (PERCOI/PEI) : une nouvelle offre 100% digitale pour les TPE/PME chez Yomoni
31 octobre 2018
Alors que la loi PACTE devrait permettre de favoriser le déploiement des dispositifs d’épargne salariale auprès des TPE/PME, Yomoni se positionne par avance sur ce créneau, en proposant une solution 100% digitale adaptée aux petites structures, à fais réduits.
Loi PACTE : l'article 57 suffira-t-il au développement de l'épargne salariale dans les TPE ?
5 octobre 2018
L’article 57 visant à favoriser le développement de la mise en place d’accords de participation et d’intéressement du projet de loi PACTE a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure a pour ambition de développer l’épargne salariale dans les TPE et PME grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
ICO (Initial Coin Offering) / Loi PACTE : les émetteurs de tokens placés sous le contrôle de l'AMF
29 septembre 2018
L’article 26 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un régime français de labellisation optionnelle des offres de jetons par l’AMF a été adopté à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Cette mesure vise à créer un cadre juridique national des offres de jetons virtuels (ICO), initiative pionnière au niveau européen et international.
Lettre sur l'épargne et les placements - Septembre 2018
28 septembre 2018
Frais d’incidents bancaires : un scandale épinglé par 60 millions de consommateurs, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne misent en cause. Carton plein pour l’assurance-vie : 3 fois plus de collecte nette en 2018 qu’en 2017 (du début d’année à fin août). Retraités : geste fiscale sur la CSG pour 300.000 retraités, mais quand ? Personne n’en sait rien. Fraude fiscale, une loi AntiFraude. Pauvreté : 32% des seniors sans emploi ni retraite concernés. Immobilier : le retournement de marché se précise. Baisse de 30% de la taxe d’habitation en 2018 : vais-je en bénéficier ? Crise financière II, le retour, chronique d’un nouveau cataclysme annoncé, entre bulle immobilière et surendettement, les causes ne manquent pas.
Fonds EuroCroissance : les meilleurs et les autres
26 septembre 2018
Lancés en 2013 sous le gouvernement Hollande, les fonds Eurocroissance ont du mal à trouver leur public. Leur particularité la moins appréciée par les épargnants est que leurs rendements ne seront connus qu’à leurs échéances, soit 8, 9, 10 ans ou voire beaucoup plus tard. En contrepartie, l’espoir d’un rendement supérieur à ceux des fonds euros classiques. Difficile effectivement de se projeter...
Épargne salariale, toujours en progression : 7,5 millions de salariés bénéficiaires, prime moyenne de 2.369 euros
31 août 2018
En 2016, selon les chiffres publiés par la Dares le mardi 29 août 2018, 56% des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,9 millions de salariés, ont accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Sur ce total, seulement 7,5 millions de salariés ont bénéficié en 2016 ainsi d’un complément de rémunération (prime de participation ou d’intéressement, ou abondement de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif). Le plan d’épargne entreprise (PEE), qui couvre 46,3 % de ces salariés, demeure le plus répandu des dispositifs car il sert de support principal de versement des primes de participation et d’intéressement.
PACTE : les 10 mesures phares de la loi
19 juin 2018
La loi PACTE contient 70 articles au total, mais 10 mesures majeures sont mises sur le devant la scène par le gouvernement. 2 mesures concernent directement les épargnants, la mesure sur l’épargne salariale, ainsi que celle portant sur la sortie à 100% en capital d’un PERP ou d’un contrat Madelin. La modernisation du fonds eurocroissance ne reste qu’une anecdote...
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