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Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2018 au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI.
La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
Les matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise
Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique que si les travaux sont réalisés soit :
Ainsi, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les équipements, matériaux ou appareils que vous achetez vous-même, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.
Il est admis que les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l’installation et la fourniture de ces équipements.
Pour certains travaux, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification (liste des travaux disponible dans le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-20-20). Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l’entreprise le label RGE (reconnu garant de l’environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.
Le site renovation-info-service.gouv.fr permet d’identifier les entreprises disposant d’un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s’assurer, sur ce site, de la qualification d’un professionnel.
La facture émise par l’entreprise donneur d’ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l’entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l’organisme ou label RGE) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.
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