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La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d’une convention de rupture et validation par la Direccte).
La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.
Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d’un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l’employeur. Ceci même lorsqu’une procédure de licenciement du salarié est en cours.
Toutefois, la rupture conventionnelle est annulée par le juge si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre. C’est le cas, par exemple :
Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).
Même en cas d’accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :
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