Déficit foncier

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Le régime fiscal du déficit foncier permet de déduire jusqu’à 10.700 euros de ses revenus imposables. Un déficit foncier est constaté lorsque les charges, notamment liées à des travaux, sont supérieures au montant des loyers perçus.

Le régime fiscal du déficit foncier permet aux investisseurs d’imputer les déficits fonciers occasionnés par leurs dépenses, sans aucune limite, sur leurs revenus fonciers existants, et sur leur revenu global à hauteur de 10.700 euros par an maximum. La fiscalité du déficit foncier, décrite par l’article 156.I-3° du Code Général des Impôts, est la fiscalité de droit commun ; par conséquent, elle n’entre pas dans le périmètre des niches fiscales et n’est donc pas impactée par leur plafonnement.

Déficit foncier

Rappel du principe du déficit foncier

Le déficit foncier n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. Son mécanisme est le suivant : les charges déductibles du revenu foncier viennent en déduction des loyers perçus. En cas de déficit foncier (charges > loyers perçus, mais non créé par des charges liés aux intérêts de crédits), l’imputation vient alors attaquer le revenu global du souscripteur, dans la limite de 10.700€.

  • Pour un investisseur soumis au régime réel d’imposition et ayant des revenus fonciers : le déficit foncier s’impute sur ses revenus fonciers existants sans limite de montant. En cas de revenus fonciers insuffisants, le déficit foncier (ne résultant pas d’intérêts d’emprunt) s’impute sur son revenu global dans la limite de 10.700 euros par an.

SCPI de déficit foncier

Pour un investisseur n’ayant pas de revenus fonciers à la date de souscription : le déficit foncier généré par la SCPI (ne résultant pas d’intérêts d’emprunt) est déduit de son revenu global dans la limite de 10.700 euros par an.

Dans les deux cas, le déficit foncier restant sera imputable pendant 10 ans sur les revenus fonciers à venir.

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