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Le régime fiscal du déficit foncier permet aux investisseurs d’imputer les déficits fonciers occasionnés par leurs dépenses, sans aucune limite, sur leurs revenus fonciers existants, et sur leur revenu global à hauteur de 10.700 euros par an maximum. La fiscalité du déficit foncier, décrite par l’article 156.I-3° du Code Général des Impôts, est la fiscalité de droit commun ; par conséquent, elle n’entre pas dans le périmètre des niches fiscales et n’est donc pas impactée par leur plafonnement.
Le déficit foncier n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. Son mécanisme est le suivant : les charges déductibles du revenu foncier viennent en déduction des loyers perçus. En cas de déficit foncier (charges > loyers perçus, mais non créées principalement par des charges financières liées aux intérêts de crédits), l’imputation vient alors attaquer le revenu global du souscripteur, dans la limite de 10.700€.
Pour un investisseur n’ayant pas de revenus fonciers à la date de souscription : le déficit foncier généré par la SCPI (ne résultant pas d’intérêts d’emprunt) est déduit de son revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. Dans les deux cas, le déficit foncier restant sera imputable pendant 10 ans sur les revenus fonciers à venir. Vous pouvez consultez la liste de SCPI fiscales de déficit foncier référencées sur le Guide de l’Epargne.
Relative bonne nouvelle pour les propriétaires de passoires thermiques, fortement imposés. L’Assemblée a adopté le doublement du déficit foncier jusqu’en 2025.
Le déficit foncier est un dispositif séduisant pour les investisseurs en immobilier locatif. Toutefois, il est important d’en connaitre les limites et les (...)
Vous êtes un particulier bailleur d’un ou plusieurs biens immobiliers, et vous souhaitez réduire votre imposition sur vos revenus fonciers ? Réduire le paiement des prélèvements sociaux ? Vous pouvez (...)