Guide épargne - FranceTransactions.com
Selon le compartiment des PER (Individuel, Collectif, Obligatoire), les réductions d’impôts sur les versements effectués ne sont pas les mêmes.
| Actes de gestion | PER Individuel | PER Collectif | PER Entreprise |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires de l’épargnant avec option de déduction fiscale | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Exonération d’IR, CSG 9.70% |
| Versement employeur : participation, intéressement, abondement | Non applicable | Exonération d’IR pour les versements de l’entreprise au titre de la participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris | Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite, application CSG 9.70% |
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