Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces PER, dotés de 3 compartiments : individuels (PERIN), collectifs (PERECO) ou obligatoires (PERO) ont remplacés respectivement et (...)
Selon le compartiment des PER (Individuel, Collectif, Obligatoire), les réductions d’impôts sur les versements effectués ne sont pas les mêmes.
Actes de gestion | PER Individuel | PER Collectif | PER Entreprise |
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Versements volontaires de l’épargnant avec option de déduction fiscale | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Exonération d’IR, CSG 9.70% |
Versement employeur : participation, intéressement, abondement | Non applicable | Exonération d’IR pour les versements de l’entreprise au titre de la participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris | Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite, application CSG 9.70% |
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