Imposition déblocage anticipé PER
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L’épargne accumulée sur un PER peut être débloquée, avant la retraite, notamment pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette condition n’est applicable que pour le PER Individuel et le PER Collectif Entreprise. La fiscalité de cette sortie en capital anticipée est soumise à une fiscalité variant selon les conditions de versements.
| Actes de gestion | PER Individuel | PER Entreprise Collectif | PER Entreprise Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Déblocage anticipé - résidence principale | Capital soumis à l’IR, plus-values soumises à la flat tax | Exonération - Prélèvements sociaux en vigueur sur plus-values | Non applicable |
| Déblocage anticipé - aléas de vie | plus-values soumises à la flat tax | Prélèvements sociaux | plus-values soumises à la flat tax |
Liste des conditions de déblocage pour aléas de vie
- L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
- La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
- L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé
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