Imposition déblocage anticipé PER

Imposition déblocage anticipé PER ©FranceTransactions.com/StockAdobe
L’épargne accumulée sur un PER peut être débloquée, avant la retraite, notamment pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette condition n’est applicable que pour le PER Individuel et le PER Collectif Entreprise. La fiscalité de cette sortie en capital anticipée est soumise à une fiscalité variant selon les conditions de versements.
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Actes de gestionPER IndividuelPER Entreprise CollectifPER Entreprise Obligatoire
Déblocage anticipé - résidence principaleCapital soumis à l’IR, plus-values soumises à la flat taxExonération - Prélèvements sociaux en vigueur sur plus-valuesNon applicable
Déblocage anticipé - aléas de vieplus-values soumises à la flat taxPrélèvements sociauxplus-values soumises à la flat tax

Liste des conditions de déblocage pour aléas de vie

  1. L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  2. La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce
  3. L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale
  4. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  5. Le surendettement de l’assuré définie à l’article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé
Comparatif 2021 des PER (Plan Épargne Retraite)
10 mai 2021
Comparatif des offres de PER. Si les épargnants peuvent souscrire autant de PER qu’ils le souhaitent, le niveau des frais, toute comme la richesse de l’offre financière proposée, seront une nouvelle fois, des critères sur lesquels une attention particulière devra être portée.
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
21 octobre 2020
Les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces PER, dotés de 3 compartiments : individuels (PERIN), collectifs (PERECO) ou obligatoires (PERO) ont remplacés respectivement et définitivement à partir du 1er octobre 2020, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite, Corem, Cgos et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires dont la commercialisation, dans leur version actuelle, sera stoppée. Les épargnants auront toutefois le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER. La question importante étant évidemment de connaître les détails de la fiscalité applicable sur ces nouveaux PER, notamment lors de la sortie du PER.
Épargne retraite 2019 : combien puis-je verser ?
18 octobre 2020
L’année 2019 est très particulière pour vos versements en épargne retraite. La mesure anti-aubaine de 2018 (année fiscale blanche) modifie potentiellement vos plafonds de déduction de vos versements en épargne retraite de votre assiette imposable de vos revenus, en fonction de ce que vous avez versé en 2017 et 2018. Aspirine non fournie. Courage.
Épargne retraite (Madelin, PERIN) : le plafond du déblocage anticipé exceptionnel 2020 est porté de 2.000 à 8.000 euros
18 juillet 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 rectificative porte une mesure permettant aux travailleurs non salariés de débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne retraite constituée sur leur contrats Madelin ou PERIN. La demande doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. Les épargnants salariés ne sont pas concernés par cette mesure et ne pourront pas en bénéficier.
PER d'Entreprise Collectif (PERECO)
24 avril 2020
Le PERECO (PER d’entreprise collectif) remplace le PERCO, dont la commercialisation s’arrête à compter du 1er octobre 2020. Ouvert à tous les salariés des entreprises ayant mis en place un PERECO, ce produit d’épargne long terme est un avantage social conséquent. Une entreprise peut transformer un Perco existant en un PER d’entreprise collectif.
PER GARANCE Sérénité
7 décembre 2019
GARANCE est parmi les premiers acteurs à proposer un contrat en points intégrant les avantages de la loi PACTE à travers son PERI commercialisé depuis le 1er octobre : GARANCE Sérénité.