Les règles de répartition en copropriété sont strictes
Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de (...)
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Dernière mise à jour effectuée le à 12 h 24 par Denis Lapalus
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Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire enclavé.
Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
Achat immobilier : Le dessous de table est une pratique risquée
L’exigence d’un supplément de prix occulte, ou dessous de table, lors d’une vente immobilière, comporte le risque de ne pas pouvoir exiger le paiement.
Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer (...)
Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
Immobilier locatif : Le fait de remettre les clés au propriétaire ne veut pas dire que ce dernier ne peut plus contester
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu’il a renoncé à réclamer ce qui lui est dû, comme la remise en état des (...)
Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas (...)
Construction / Garantie décennale : La garantie peut dépasser les dix ans !
Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de cassation.
Immobilier neuf : il est important de contester avant 1 mois !
En cas de défauts lors de la réception d’un bien immobilier neuf, il est impératif de contester les moindres défauts, dans le délai de 1 mois !
Voisinage et arbres trop grands : le voisin a trente ans pour se plaindre !
Pour se plaindre de la hauteur des arbres du voisin, il faut agir dans un délai de trente ans, vient de rappeler la Cour de cassation.
SCI : Le gérant peut avoir tous les pouvoirs
Qu’une décision soit grave ou anodine, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui permettent.
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