Amendement Bourquin
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L’amendement Bourquin portant sur la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, validé par le Conseil Constitutionnel le 12 janvier 2018, permet aux particuliers de résilier annuellement leur assurance emprunteur, à chaque date anniversaire de l’assurance. Cette date correspond à la date de signature de l’offre de prêt initiale. Le préavis de 2 mois précédent la date anniversaire doit être respecté pour l’envoi de la demande de résiliation. La date du cachet de la poste faisant foi.
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