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Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers se généralise en France. Ainsi près de 40 grandes villes devraient appliquer des plafonds de loyers à compter de 2023.

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Encadrement local des loyers - liste des villes concernées

Encadrement des loyers

Afin de mettre en place l’encadrement des loyers, au niveau local, une ville doit déposer un dossier de candidature auprès du ministère de la ville et du logement. Le dossier est complexe à monter et toutes les candidatures ne sont pas acceptées.

VillesEncadrement des loyers effectif en 2022Encadrement des loyers souhaité en 2023 (*)
Paris

Lyon

Montpellier

Bordeaux

Lille

Villeurbanne

Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)

Hellemmes

Lomme

Plaine commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse)

Marseille

Grenoble

Cergy

Annemasse

Grand-Orly Seine Bièvre (Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine,
Cachan, Fresnes, Villejuif, Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine, Orly et Chevilly-Larue)

Toulouse

Nice

Nantes

Strasbourg

Rennes

(*) Dossier de candidature déposé ou dispositif reconduit. © FranceTransactions.com

Encadrement des loyers en 2025

Le Président de la Communauté Pays Basque a également annoncé vouloir saisir le Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour que les 24 communes [1] de la zone tendue au Pays Basque puissent intégrer le dispositif d’encadrement des loyers pour une mise en application en 2025.


[1Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Les propriétaires peuvent être condamnés

Dans un premier temps, après contestation du locataire, le Préfet lui demande dans un délai de deux mois de rembourser le trop-perçu, sinon il s’expose en plus à une amende de 5.000 euros si c’est un bailleur particulier et 15.000 euros si c’est une personne morale.

Loyer de référence et loyer majoré

Les loyers de référence, minoré et majoré figurent dans le bail. La loi prévoit qu’un arrêté fixe et liste les trois données chiffrées qui serviront de balises au propriétaire : le loyer de référence (hors charges), le loyer de référence minoré (-30%) et le loyer de référence majoré (+20%). Ces loyers doivent être mentionnés dans le bail.

Ajustements et recours, loyer trop élevé

Vous êtes locataire et votre loyer dépasse le plafond imposé par la réglementation ?
Des procédures d’ajustement de loyer sont ouvertes, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré.

Encadrement sur Paris

  • Dans le cas de nouveaux baux : Le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés par le bailleur dans le contrat de location.
    En cas d’absence de ces mentions, le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat pour porter cette information au bail, puis à défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, saisir dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
  • Dans le cas de renouvellement de baux : L’une ou l’autre partie peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant avant le terme du contrat : six mois avant le terme pour le bailleur et au moins cinq mois pour le locataire.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.

Le locataire peut également contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

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