Encadrement des loyers

Encadrement des loyers à Paris © Fotolia.fr FranceTransactions.com
Après avoir été annulé en novembre 2017, cette disposition de la loi Elan sera de nouveau appliquée à partir du 1er juillet 2019 à Paris.

Les nouveautés 2019

Seuls les baux signés à compter du 1er juillet 2019 sont concernés par cette nouvelle application ; tout comme les renouvellements de bail. Même les nouveaux « baux mobilité » prévus par la loi Elan sont concernés.
En revanche, les baux en cours ou reconduits tacitement ne le sont pas, de même que les logements conventionnés par l’Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

Les propriétaires peuvent être condamnés

Dans un premier temps, après contestation du locataire, le Préfet lui demande dans un délai de deux mois de rembourser le trop-perçu, sinon il s’expose en plus à une amende de 5.000 euros si c’est un bailleur particulier et 15.000 euros si c’est une personne morale.

Loyer de référence et loyer majoré

Les loyers de référence, minoré et majoré figurent dans le bail. La loi prévoit qu’un arrêté fixe et liste les trois données chiffrées qui serviront de balises au propriétaire : le loyer de référence (hors charges), le loyer de référence minoré (-30%) et le loyer de référence majoré (+20%). Ces loyers doivent être mentionnés dans le bail.

Ajustements et recours, loyer trop élevé

Vous êtes locataire et votre loyer dépasse le plafond imposé par la réglementation ?
Des procédures d’ajustement de loyer sont ouvertes, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré.

  • Dans le cas de nouveaux baux : Le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés par le bailleur dans le contrat de location.
    En cas d’absence de ces mentions, le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat pour porter cette information au bail, puis à défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, saisir dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
  • Dans le cas de renouvellement de baux : L’une ou l’autre partie peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant avant le terme du contrat : six mois avant le terme pour le bailleur et au moins cinq mois pour le locataire.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.

Le locataire peut également contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation de Paris

Encadrement des loyers : 47 articles disponibles, 20 affichés sur cette page.

| 1 | 2 | 3 |

IRL : Indice de référence des loyers
22 février 2021
Immobilier locatif : L’IRL (Indice de Référence des Loyers) permet de définir le taux maximal d’augmentation des loyers lors d’un renouvellement de bail, ou lors d’un changement de locataires. Détails
L'encadrement des loyers à Paris : baisse constatée de 3% des loyers trop élevés en 2019
17 février 2021
L’encadrement des loyers à Paris s’est traduit au second semestre 2019 par une baisse moyenne de 3% des loyers de relocation, qui étaient trop élevés, a annoncé mardi l’observatoire de référence.
Immobilier locatif sur Paris : Century 21 traîné en justice pour non respect de l'encadrement des loyers
26 janvier 2021
Le groupe immobilier Century 21 est visé par une plainte de l’association de défense des consommateurs CLCV, a déclaré mardi celle-ci, accusant le réseau d’agences de diffuser des annonces ne respectant pas le plafonnement des loyers à Paris.
🛂 Encadrement des loyers sur Paris : nouveaux plafonds non respectés, contrôles renforcés
20 janvier 2021
Dès février 2021, le contrôle du plafonnement des loyers sur Paris va s’intensifier. Depuis juillet 2020, trop de propriétaires ne respectent pas les nouveaux plafonds de loyers, notamment sur les biens de petites surfaces.
Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux plafonds applicables à partir du 1er juillet 2020
20 janvier 2021
Les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020 sont publiés. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.
Encadrement des loyers 2021 : après Paris et Lille, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier
24 novembre 2020
Après Paris et Lille, les villes de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier, ainsi que plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées candidates pour encadrer les loyers en 2021, annonce la ministre-déléguée au Logement Emmanuelle Wargon.
Immobilier locatif : après Paris et Lille, Lyon va également plafonner les loyers dès 2021
24 novembre 2020
Après Paris et Lille, Lyon va expérimenter l’encadrement des loyers : le conseil de la métropole doit autoriser lundi son président Bruno Bernard (EELV) à déposer un dossier en ce sens auprès de l’Etat, pour une mise en oeuvre espérée courant 2021.
Dispositif Pinel : confirmation de sa prolongation jusqu'en 2022 mais avec un changement des règles
16 novembre 2020
D’ores et déjà annoncé comme reconduit, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a confirmé mardi 10 novembre que le dispositif Pinel serait effectivement encore d’actualité en 2022. Mais les conditions d’application devraient encore sensiblement évoluer, au-delà de celles prévues pour 2021.
Encadrement des loyers sur Paris : tous les plafonds, secteur par secteur
5 octobre 2020
Les plafonds de loyer pour tous les nouveaux baux de location signés à partir du 1er août 2015 sur la commune de Paris sont fixés par l’arrêté préfectoral 2015 176-0007.
Hausse des loyers parisiens de +3.4% en 2019, le plafonnement donne peu d'effets
27 août 2020
Les loyers privés parisiens ont augmenté en 2019 en moyenne de +1.8%. Si les renouvellements de baux suivent la réglementation (indice IRL, soit peu ou prou l’inflation), les nouveaux baux liés à la relocation sont sensés subir le plafonnement des loyers imposés de nouveau en 2019 sur Paris. Visiblement ce plafonnement est soit détourné, soit non respecté. La hausse des nouvelles locations est de +3.40%.
1er juillet 2020 : ce qui change pour votre argent
15 juillet 2020
Ce qui change au 1er juillet 2020 : livret épargne à 3% brut, aide financières pour les agriculteurs, allocations chômages revalorisées, le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2020, le plafond des loyers parisiens, baisse du prix du gaz, les soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet...
Logements inoccupés : le gouvernement part en guerre contre les propriétaires laissant leurs logements vacants
10 février 2020
Le gouvernement va pousser les propriétaires à remettre sur le marché les logements restés inoccupés depuis longtemps, a annoncé lundi le ministère du Logement, prévoyant essentiellement des mesures incitatives et excluant la réquisition auprès des particuliers.
Immobilier : La maire de Paris promet des logements à loyers abordables pour les classes moyennes
17 janvier 2020
Alors que la Capitale se vide de ses habitants depuis plusieurs années, la maire de Paris, Anne Hidalgo, candidate à sa propre succession à la tête de Paris, promet un vaste plan de 20 milliards d’euros d’investissements afin de pouvoir louer des logements à loyers modérés.
Immobilier : le prix moyen du m2 sur Paris dépasse le seuil symbolique des 10.000€ (+248% en 19 ans)
5 septembre 2019
C’est fait ! Beaucoup plus symbolique que réellement significatif, le seuil des 10.000€ du mètre carré est donc franchi dans la Capitale. Difficile de ne pas évoquer de bulle immobilière, sachant que cette hausse est de +248% en 19 ans. Le nombre d’habitants sur Paris devrait donc continuer de décroître, phénomène constaté dans toutes les grandes capitales dont le prix de l’immobilier a flambé. La place est laissée ainsi aux hébergements touristiques de courtes durées, bien plus lucratifs, surtout compte-tenu de la mise en application du plafond des loyers.
Plafonds de loyers sur Paris
5 septembre 2019
L’arrêté préfectoral 2015 176-0007 fixe les plafonds de loyers pour les 80 secteurs définis sur Paris.
A Paris, sans plafonnement, les loyers ont augmenté de 1,7% en 2018
23 juillet 2019
Les loyers privés parisiens ont augmenté l’an dernier (+1,7%), période où était interrompu le plafonnement des loyers réintroduit ce début juillet, montre mardi le bilan définitif de l’observatoire de référence, témoignant de hausses finalement plus marquées que dans de premières estimations.
Évaluation des loyers en France : 4 économistes vont collaborer avec SeLoger, PAP, Leboncoin, Century21...
3 juillet 2019
Le gouvernement a annoncé mercredi le lancement d’un projet destiné à évaluer les loyers et leur évolution dans toutes les communes de France, de concert avec le réseau Century 21 et des sites d’annonces immobilières.
Immobilier locatif : le propriétaire aura-t-il bientôt le droit de visiter annuellement son bien loué afin d'en vérifier son état ?
2 juillet 2019
Si le locataire est tenu de de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, …) en cas de réparations urgentes ou spécifiques (article 7), en revanche, la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur ayant pour finalité de vérifier l’état général du bien. Une proposition de loi va dans ce sens, afin de permettre au bailleur de pouvoir effectuer une vérification de l’état général des lieux. Cette possibilité existe dans de nombreux pays voisins.
Plafonnement des loyers sur Paris II, le retour
1er juillet 2019
Le plafonnement des loyers est de retour : plus d’un an et demi après son arrêt et grâce à l’adoption de la loi Elan, cette mesure emblématique s’applique à nouveau à compter de lundi mais seulement à Paris, au grand dam des propriétaires.
1er juillet 2019, tout ce qui change pour votre argent : allocations, loyers, frais bancaires, éco-PTZ, taux d'intérêt légal, taux d'usure...
28 juin 2019
Tout ce qui change pour votre argent au 1er juillet 2019 : plafonnement des frais d’incidents bancaires, encadrement des loyers sur Paris, allocations chômage, taux d’usure et taux d’intérêt légal, conditions d’application de l’éco-PTZ, renforcement du contrôle technique, drones...
Encadrement des loyers : 47 articles disponibles, 20 affichés sur cette page, pagination: | 1 | 2 | 3 |