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Encadrement des loyers

Après avoir été annulé en novembre 2017, cette disposition de la loi Elan sera de nouveau appliquée à partir du 1er juillet 2019 à Paris.

Les nouveautés 2019

Seuls les baux signés à compter du 1er juillet 2019 sont concernés par cette nouvelle application ; tout comme les renouvellements de bail. Même les nouveaux « baux mobilité » prévus par la loi Elan sont concernés.
En revanche, les baux en cours ou reconduits tacitement ne le sont pas, de même que les logements conventionnés par l’Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

Les propriétaires peuvent être condamnés

Dans un premier temps, après contestation du locataire, le Préfet lui demande dans un délai de deux mois de rembourser le trop-perçu, sinon il s’expose en plus à une amende de 5.000 euros si c’est un bailleur particulier et 15.000 euros si c’est une personne morale.

Loyer de référence et loyer majoré

Les loyers de référence, minoré et majoré figurent dans le bail. La loi prévoit qu’un arrêté fixe et liste les trois données chiffrées qui serviront de balises au propriétaire : le loyer de référence (hors charges), le loyer de référence minoré (-30%) et le loyer de référence majoré (+20%). Ces loyers doivent être mentionnés dans le bail.

Ajustements et recours, loyer trop élevé

Vous êtes locataire et votre loyer dépasse le plafond imposé par la réglementation ?
Des procédures d’ajustement de loyer sont ouvertes, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré.

  • Dans le cas de nouveaux baux : Le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés par le bailleur dans le contrat de location.
    En cas d’absence de ces mentions, le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat pour porter cette information au bail, puis à défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, saisir dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
  • Dans le cas de renouvellement de baux : L’une ou l’autre partie peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant avant le terme du contrat : six mois avant le terme pour le bailleur et au moins cinq mois pour le locataire.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.

Le locataire peut également contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation de Paris

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