Encadrement des loyers

Encadrement des loyers
Encadrement des loyers à Paris © Fotolia.fr FranceTransactions.com
Après avoir été annulé en novembre 2017, cette disposition de la loi Elan sera de nouveau appliquée à partir du 1er juillet 2019 à Paris.

Les nouveautés 2019

Seuls les baux signés à compter du 1er juillet 2019 sont concernés par cette nouvelle application ; tout comme les renouvellements de bail. Même les nouveaux « baux mobilité » prévus par la loi Elan sont concernés.
En revanche, les baux en cours ou reconduits tacitement ne le sont pas, de même que les logements conventionnés par l’Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

Les propriétaires peuvent être condamnés

Dans un premier temps, après contestation du locataire, le Préfet lui demande dans un délai de deux mois de rembourser le trop-perçu, sinon il s’expose en plus à une amende de 5.000 euros si c’est un bailleur particulier et 15.000 euros si c’est une personne morale.

Loyer de référence et loyer majoré

Les loyers de référence, minoré et majoré figurent dans le bail. La loi prévoit qu’un arrêté fixe et liste les trois données chiffrées qui serviront de balises au propriétaire : le loyer de référence (hors charges), le loyer de référence minoré (-30%) et le loyer de référence majoré (+20%). Ces loyers doivent être mentionnés dans le bail.

Ajustements et recours, loyer trop élevé

Vous êtes locataire et votre loyer dépasse le plafond imposé par la réglementation ?
Des procédures d’ajustement de loyer sont ouvertes, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré.

  • Dans le cas de nouveaux baux : Le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés par le bailleur dans le contrat de location.
    En cas d’absence de ces mentions, le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat pour porter cette information au bail, puis à défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, saisir dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
  • Dans le cas de renouvellement de baux : L’une ou l’autre partie peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant avant le terme du contrat : six mois avant le terme pour le bailleur et au moins cinq mois pour le locataire.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge d’instance peut être saisi avant le terme du contrat.

Le locataire peut également contester le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation de Paris

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IRL : Indice de référence des loyers
22 mars 2020
Immobilier locatif : L’IRL (Indice de Référence des Loyers) permet de définir le taux maximal d’augmentation des loyers lors d’un renouvellement de bail, ou lors d’un changement de locataires. Détails
Logements inoccupés : le gouvernement part en guerre contre les propriétaires laissant leurs logements vacants
10 février 2020
Le gouvernement va pousser les propriétaires à remettre sur le marché les logements restés inoccupés depuis longtemps, a annoncé lundi le ministère du Logement, prévoyant essentiellement des mesures incitatives et excluant la réquisition auprès des particuliers.
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17 janvier 2020
Alors que la Capitale se vide de ses habitants depuis plusieurs années, la maire de Paris, Anne Hidalgo, candidate à sa propre succession à la tête de Paris, promet un vaste plan de 20 milliards d’euros d’investissements afin de pouvoir louer des logements à loyers modérés.
Immobilier : le prix moyen du m2 sur Paris dépasse le seuil symbolique des 10.000€ (+248% en 19 ans)
5 septembre 2019
C’est fait ! Beaucoup plus symbolique que réellement significatif, le seuil des 10.000€ du mètre carré est donc franchi dans la Capitale. Difficile de ne pas évoquer de bulle immobilière, sachant que cette hausse est de +248% en 19 ans. Le nombre d’habitants sur Paris devrait donc continuer de décroître, phénomène constaté dans toutes les grandes capitales dont le prix de l’immobilier a flambé. La place est laissée ainsi aux hébergements touristiques de courtes durées, bien plus lucratifs, surtout compte-tenu de la mise en application du plafond des loyers.
Plafonds de loyers sur Paris
5 septembre 2019
L’arrêté préfectoral 2015 176-0007 fixe les plafonds de loyers pour les 80 secteurs définis sur Paris.
A Paris, sans plafonnement, les loyers ont augmenté de 1,7% en 2018
23 juillet 2019
Les loyers privés parisiens ont augmenté l’an dernier (+1,7%), période où était interrompu le plafonnement des loyers réintroduit ce début juillet, montre mardi le bilan définitif de l’observatoire de référence, témoignant de hausses finalement plus marquées que dans de premières estimations.
Évaluation des loyers en France : 4 économistes vont collaborer avec SeLoger, PAP, Leboncoin, Century21...
3 juillet 2019
Le gouvernement a annoncé mercredi le lancement d’un projet destiné à évaluer les loyers et leur évolution dans toutes les communes de France, de concert avec le réseau Century 21 et des sites d’annonces immobilières.
Immobilier locatif : le propriétaire aura-t-il bientôt le droit de visiter annuellement son bien loué afin d'en vérifier son état ?
2 juillet 2019
Si le locataire est tenu de de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, …) en cas de réparations urgentes ou spécifiques (article 7), en revanche, la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur ayant pour finalité de vérifier l’état général du bien. Une proposition de loi va dans ce sens, afin de permettre au bailleur de pouvoir effectuer une vérification de l’état général des lieux. Cette possibilité existe dans de nombreux pays voisins.
Plafonnement des loyers sur Paris II, le retour
1er juillet 2019
Le plafonnement des loyers est de retour : plus d’un an et demi après son arrêt et grâce à l’adoption de la loi Elan, cette mesure emblématique s’applique à nouveau à compter de lundi mais seulement à Paris, au grand dam des propriétaires.
1er juillet 2019, tout ce qui change pour votre argent : allocations, loyers, frais bancaires, éco-PTZ, taux d'intérêt légal, taux d'usure...
28 juin 2019
Tout ce qui change pour votre argent au 1er juillet 2019 : plafonnement des frais d’incidents bancaires, encadrement des loyers sur Paris, allocations chômage, taux d’usure et taux d’intérêt légal, conditions d’application de l’éco-PTZ, renforcement du contrôle technique, drones...
Loyer trop cher sur Paris : comment faire pour demander le remboursement du trop-perçu ?
13 juin 2019
A partir du 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers sur Paris refait son retour. De nombreux locataires vont donc se retrouver, une nouvelle fois, avec des loyers trop élevés. Quels sont les locataires concernés par l’encadrement des loyers ? Comment faire pour demander le remboursement du trop perçu ? Quelle procédure suivre si le propriétaire ne veut pas baisser le loyer ?
Location immobilière : application de l'encadrement des loyers à Paris au 1er juillet 2019
13 juin 2019
Retour de l’encadrement des loyers sur Paris à partir du 1er juillet 2019. Seuls les nouveaux baux de location signés à partir du 1er juillet 2019 sont concernés. Cette nouvelle mouture de la loi ELAN impose dorénavant des règles plus précises pour la détermination des loyers. Des sanctions, allant jusqu’à 5.000€ sont applicables aux propriétaires particuliers ne respectant pas ces nouvelles règles.
Loi ELAN : encadrement des loyers II, le retour. Un nouvel enfer pour les bailleurs ?
6 avril 2019
A titre d’expérimentation, la mesure phare de la loi ALUR de 2014, mise en place à Paris et à Lille, jusqu’à son annulation par le tribunal administratif en 2017, va donc faire son grand retour. Une décision pour le moins surprenante, tant cette mesure s’était montrée peu efficace. Les critiques avaient alors été nombreuses lors de sa mise en place, mais c’était avant...
Baisse surprenante des loyers : une mauvaise nouvelle pour le marché de l'immobilier
6 mars 2019
L’observatoire Clameur, réputé pour la fiabilité de ses rapports, confirme la baisse sensible des loyers de l’ordre de -0.10% sur 2017. En tenant compte de l’inflation de +1.20% sur 2017, cette baisse réelle serait donc de -1.30%. Une baisse de loyers avec de nombreuses disparités selon les villes et les régions. Cette baisse serait avant tout liée à la baisse des revenus des locataires, alors que les prix de l’immobilier ne baissent pas autant. Une situation pénalisante aussi bien pour les locataires, perdant l’espoir de devenir propriétaire un jour, tout comme celles des loueurs, voyant les rendements de leurs investissements diminuer d’années en années.
Hausse des loyers étudiants : +1.31% en moyenne par rapport à 2017, malgré une offre grandissante
30 août 2018
De nombreuses résidences étudiantes sortent de terre, et pourtant, ne semblent pas réduire le déficit de logements. Ces premières ne représentent que 4 à 5% du marché. Ainsi, la hausse des loyers étudiants continue sur sa lancée. Si les loyers les plus élevés de France sont sans surprise sur Paris, 830€ en moyenne, ce n’est pas dans la Capitale qu’ils augmentent le plus, mais à Lyon et à Nice.
Encadrement des loyers : les 28 plus grandes villes de France seront bien concernées !
24 mars 2017
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Walls indiquant que seules les villes le souhaitant peuvent appliquer l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR de mars 2014.
Complément de loyer sur Paris
15 septembre 2015
Dans le cadre de l’encadrement des loyers appliqués sur Paris depuis le 1er août, le bailleur peut fixer un complément de loyer afin de dépasser le loyer maxi. théorique.
Encadrement des loyers : deux recours déposés devant le Conseil d'Etat par la CHDP
3 septembre 2015
Comme annoncé par le gouvernement, l’encadrement des loyers s’applique à Paris depuis le 1er août 2015. La CHDP (Chambre Nationale Des Propriétaires) avait dénoncé dès le mois de juillet un arrêté irréaliste et inapplicable : d’une part, il ne détermine ni sectorisation ni catégorie de logement et d’autre part, le complément de loyer est très mal défini et procède ainsi par exclusion.
Encadrement des loyers sur Paris : tous les plafonds, secteur par secteur
1er août 2015
Les plafonds de loyer pour tous les nouveaux baux de location signés à partir du 1er août 2015 sur la commune de Paris sont fixés par l’arrêté préfectoral 2015 176-0007.
Encadrement des loyers : beaucoup de bruit pour rien !
12 septembre 2014
Cette mesure n’est même pas applicable, car aucun référentiel sérieux n’est disponible pour estimer avec précision le montant théorique d’un loyer. La diversité de la qualité des biens immobiliers ne peut être résumé en un nombre de mètres carrés sur une zone géographique.
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