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Imposition retraite PER

La fiscalité applicable sur les PER varie selon le type de versements effectués durant la phase d’épargne, ainsi que le compartiment du PER.
Imposition retraite PER ©FranceTransactions.com/StockAdobe
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Actes de gestionPER IndividuelPER Entreprise CollectifPER Entreprise Obligatoire
Sortie en rentes viagèresfiscalité des rentes viagères à titre gratuit, abattement de 10% et intégration IRfiscalité des rentes viagères à titre onéreux (idem assurance-vie)fiscalité des rentes viagères à titre gratuit
Sortie en capital, pour des versements ayant donné lieu à la réduction fiscale à l’entréeCapital soumis à l’IR, plus-values à la flat taxPrélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax.Non applicable
Sortie en capital, pour des versements sans réduction fiscale à l’entréePlus-values soumies à la flat tax uniquement, capital versé non imposablePrélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax.Non applicable

Note : il faut attendre la promulgation de la loi de finances 2020 (fin d’année 2019) avant d’entériner ces dispositions fiscales.

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