Loi Hamon
🎁 Offre Assurance Vie Mon Petit Placement : 50 euros offerts !
Bénéficiez de cette offre exclusive via FranceTransactions.com, 50 euros offerts pour seulement 300 euros versés avec le code FT50, lors de votre première souscription de votre contrat d’assurance vie Mon Petit Placement effectuée entre le 1er juillet et le 31 juillet 2026. Voir condition sur la page dédiée à cette offre.
La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, permet aux assurés particuliers de résilier leurs contrats d’assurance, sans avoir à attendre la période précédant la date anniversaire de leur contrat d’assurance.
La nouvelle loi Hamon crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.
L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s’adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liés à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit alors s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.
Articles sur le thème
Assurances habitation : comparatif 2026 des contrats d’assurances habitation
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez souscrire une assurance habitation. Se protéger contre les inondations, l’incendie, le vol, les tempêtes... Sur l’assurance habitation aussi, une épargne peut être réalisée.
Assurance Auto
Chaque année il faut revoir ses contrats d’assurance. Si les écarts de prix entre les assureurs ne sont jamais importants pour les conducteurs confirmés (10% maximum), pour les autres, c’est du grand n’importe quoi !
Assurances Santé, Auto, Habitation en 2020 : hausse moyenne des prix limitée à 1%
La hausse des primes d’assurances Santé, Auto, Habitation en 2020 reste limitée, en moyenne, au niveau de l’inflation annuelle de 2019, soit +1%. Le prix des mutuelles santé grimpera le plus, avec près de +2.50% de hausse.
Pourquoi la loi Hamon ne fera pas baisser le prix des assurances ?
La loi Hamon libère le consommateur pour le changement de ses assurances auto/habitation de la contrainte du respect de la date anniversaire. Votée pour faire augmenter la concurrence entre les assureurs, cette loi ne fera pas baisser pour autant le prix des assurances, pourquoi ?
Résiliation d’assurances à tout moment : les consommateurs applaudissent !
La France avait jusqu’alors le taux de fidélité à leurs assurances le plus élevé en Europe. Avec l’application prochaine de la loi Hamon, permettant de changer d’assurance à tout moment, les Français espèrent une baisse des primes d’assurance.
Assurances / loi Hamon publiée au JO : ce que cela change pour les consommateurs
La Loi Hamon, publiée le 18 mars 2014, va permettre aux particuliers de résilier leurs contrats d’assurance auto, 2 roues et habitation à tout moment et sans frais, après un an seulement d’engagement.