PLF 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité des placements a été revue de fond en comble. Retour au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), comme avant 2012, mais au taux de 30% pour l’année 2018. Les dividendes des actions et autres revenus des parts sociales n’échappent pas à cette nouvelle règle.

Gain de cause pour les retraités les plus modestes. Le gouvernement fait marche arrière sur la hausse de la CSG pour les retraités modestes, dont les revenus sont inférieurs à 1.200€ par mois. Un correctif de la loi de finances 2019 sera mis en place afin de supprimer l’impact de la CSG pour les retraités concernés.

La loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 de plafonner par décret d’application le montant des commissions des intermédiaires lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d’un investissement (type pinel). La loi de finances 2018 est promulguée, mais le décret d’application concernant cet article 68 n’est pas publié. Les professionnels de l’immobilier souhaiteraient qu’il ne le soit jamais. Les particuliers investisseurs commencent de leur côté à craindre le pire : se retrouver seuls, face au promoteur, sans le moindre conseil objectif, financier, fiscal et patrimoniale.

C’est passé comme une lettre à la poste ! Aussi surprenant que cela puisse paraître, la suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80% des Français ne semble pas poser le moindre souci aux sages du Palais Royal. Une attention sera néanmoins portée à la charge financière supportée par ces 20% de contribuables mal lotis... Hallucinant.

La loi de finances 2018 est la première du gouvernement Macron, avec principalement 5 mesures majeures : hausse de la CSG, instauration de la flat tax, suppression progressive de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place de l’IFI.

Le gouvernement vient de confirmer la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, au moyen d’un dispositif aménagé conformément aux enseignements de la phase d’audit et des premières expérimentations menées cet été.

Surprise de dernière minute. La commission des finances a adopté, dans le cadre de la loi de finances 2018, l’imposition au taux unique de 30% des produits des contrats d’assurance-vie. Cela met donc un terme à la prise en compte de la durée de détention des contrats d’assurance-vie (inférieure à 4 ans ou à 8 ans) pour la détermination du taux d’imposition des produits.

Actuellement, le taux historique des prélèvements sociaux est appliqué, sur chaque produit encaissé, en fonction de sa date de génération. Ainsi, une opération financière génératrice de gains en 2011, mais perçus seulement en 2018, aurait du subir le taux de prélèvements sociaux de 2011. Cette règle n’aura plus cours avec le PFL 2018, le recours au taux historique des prélèvements sociaux ne sera plus l’usage. Une opportunité pour l’Etat de collecter plusieurs dizaines de millions d’euros de plus.

A peine supprimée, une nouvelle prime à l’achat pour un vélo électrique est d’ores et déjà annoncée. Un rétro-pédalage de plus sur les mesures du projet de loi de finances 2018, la ministre des transports s’engage à changer de braquet rapidement sur ce point.

Ce matin le Premier ministre Edouart Philippe a confirmé sur les ondes de la radio Europe 1 que la hausse de la CSG de 1.7 point sera sans impact pour les quelques 5,4 millions de fonctionnaires concernés. Sans détailler les détails techniques de ce nouveau tour de passe-passe, cette nouvelle augmentation de la fiscalité sans impact sur les contribuables, passerait donc par des compensations spécifiques pour chaque catégories professionnelles : les salariés du privé, les fonctionnaires, les indépendants, etc. Un peu plus de complexité dans le système fiscal déjà le plus complexe au monde ne fera pas ralentir ce mouvement en marche...