PLF 2018

Il aura fallu attendre le JO du 26 mai 2018 pour connaître le décret d’application de l’IFI concernant les obligations déclaratives des particuliers et des entreprises. La date de déclaration limite de l’IFI avait été reporté d’un mois, au 15 juin 2018, la loi n’étant pas officiellement promulguée avec son décret d’application. Du bricolage fiscal de dernière minute.

Mise en place de la Flat tax oblige, la fiscalité 2018 des placements est entièrement chamboulée. Les épargnants devront choisir entre l’application du PFU (flat tax) ou l’intégration de leurs produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option étant valable pour l’ensemble des placements du foyer fiscal. Le panachage ne sera pas permis. Synthèse des changements, placement par placement.

La loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 de plafonner par décret d’application le montant des commissions des intermédiaires lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d’un investissement (type pinel). La loi de finances 2018 est promulguée, mais le décret d’application concernant cet article 68 n’est pas publié. Les professionnels de l’immobilier souhaiteraient qu’il ne le soit jamais. Les particuliers investisseurs commencent de leur côté à craindre le pire : se retrouver seuls, face au promoteur, sans le moindre conseil objectif, financier, fiscal et patrimoniale.

La mise en place du prélèvement à la source est confirmée pour le 1er janvier 2019. 2018 sera donc une année fiscale blanche, sur les traitements, salaires et pensions perçus uniquement. Les revenus issus des placements, de l’immobilier et autres resteront imposables selon leur fiscalité respective.

Comme chaque année, avec toutes les modifications de la loi de finances pour l’année en cours, nous ne connaîtrons avec exactitude le montant de notre impôt sur le revenu qu’au mois de janvier 2018, lorsqu’il sera trop tard pour agir. Mais peu ou proue, nous savons bien que le montant de notre impôt à payer ne sera pas radicalement bouleversé. Il est encore temps d’agir, en faisant appel aux différentes pistes proposées pour réduire le montant de notre facture fiscale à payer en 2018. Année qui sera blanche fiscalement pour les revenus du travail perçus en 2018, enfin une bonne nouvelle !

Mesure phare de la campagne électorale du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation devrait être effective en totalité dès 2020. Du moins, pour les Français concernés par celle-ci, car 20% des Français continueront de payer cette taxe comme avant... En faites-vous partie ?

Chaque contribuable peut dès aujourd’hui consulter ce simulateur en ligne pour savoir s’il bénéficiera des baisses de la taxe d’habitation et des cotisations sociales qui prendront effet dès 2018, et pour calculer ses gains de pouvoir d’achat.

La loi de finances 2018 est la première du gouvernement Macron, avec principalement 5 mesures majeures : hausse de la CSG, instauration de la flat tax, suppression progressive de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place de l’IFI.

Le gouvernement vient de confirmer la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, au moyen d’un dispositif aménagé conformément aux enseignements de la phase d’audit et des premières expérimentations menées cet été.

Surprise de dernière minute. La commission des finances a adopté, dans le cadre de la loi de finances 2018, l’imposition au taux unique de 30% des produits des contrats d’assurance-vie. Cela met donc un terme à la prise en compte de la durée de détention des contrats d’assurance-vie (inférieure à 4 ans ou à 8 ans) pour la détermination du taux d’imposition des produits.