Surendettement

Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?

La situation de surendettement est définie par le Code du commerce par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure est gratuite et permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :

• être un particulier
• être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France
• avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution)
• avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France
• avoir un endettement d’une telle importance qu’il est manifestement impossible d’y faire face
• être de bonne foi.

Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?

Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :

• remplir une déclaration de surendettement par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13594 [PDF -339,33 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF - 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé
• joindre les copies des pièces justificatives demandées
• joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettres sur le site d’inc-conso.

Le dépôt du dossier de surendettement

Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous devez le déposer à la succursale de la Banque de France du département où êtes domicilié.