
Crédit : dossiers de surendettement en hausse de 8,1% (BdF)
Selon la Banque de France le nombre de dossiers de surendettement déposés serait en hausse de 8,1% à fin septembre 2011, focus...
Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vous êtes en situation de surendettement.
La situation de surendettement est définie par le Code du commerce par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de ses mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure est gratuite et permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous devez le déposer à la succursale de la Banque de France du département où êtes domicilié.
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