Lutte contre les DPE erronés ou frauduleux : 5 nouvelles mesures à venir
NOUVEAUTÉ !La ministre du Logement, Valérie Létard, a dévoilé, ce mercredi 19 mars 2025, cinq mesures et sanctions inédites pour la lutte aux DPE erronés ou frauduleux.
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DPE (Diagnostic Performance Energétique)
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur. Ce nouveau DPE évolue profondément.
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Un DPE opposable
L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier.
Une seule et unique méthode de calcul des DPE pour le logement
Seule la méthode 3 CL sera maintenue, la méthode sur facture disparaitra complètement. Dans la nouvelle version du DPE, la méthode 3 CL connait une légère évolution avec la prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation :
- chauffage
- eau chaude
- climatisation
- éclairage
- auxiliaires (VMC et chauffage)
La prise en compte de la localisation
Les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude pour les étiquettes E, F et G uniquement.
Un DPE plus lisible pour une meilleure compréhension des usagers
Le nouveau DPE ne proposera plus qu’une seule étiquette par lettre (A, B,…) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges). Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note ! Une estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.
La fusion des DPE vente et location
Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.
Une durée de validité de 10 ans
La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans. Mais attention ! Pour pallier la présence simultanée de DPE opposables et non opposables, la date de validité des anciens DPE est modifiée :
Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022.
Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.
Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ne sera pas opposable
Les diagnostics de Performance Energétiques réalisés actuellement et jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas opposables. C’est pour cela que leurs durées de validité ont été réduites par décret !
La possibilité d’un DPE à l’immeuble puis d’un DPE au logement
Pour les immeubles en chauffage collectif, un DPE à l’immeuble pourra être réalisé (sur la base d’un échantillon) puis une extrapolation à l’appartement sera effectuée (en tenant compte des surfaces déperditives et orientations de chaque logement si sous-comptage).
Pour les appartements en chauffage collectif sans comptage, le propriétaire/bailleur devra fournir les informations sur les installations de chauffage/ECS ainsi que de la surface habitable totale de l’immeuble (pour création ratio Shab_app/Shab_totale).
Référence à l’Article R. 134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :Article R. 134-3 Code de la Construction et HabitationDans le cas ou aucune information ne sera fournie, voici ce qui est prévu :
« En présence d’une installation de production collective de chauffage et d’ECS, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut se fera avec une chaudière atmosphérique mixte standard datant de la construction du bâtiment. L’énergie utilisée par le système sera du fioul. Le réseau de distribution sera non isolé pour le chauffage et l’ECS. Le réseau de distribution d’ECS sera bouclé. Pour les bâtiments construits avant 2003 les chaudières auront une veilleuse. Un ballon de stockage de 50l par logement sera pris. »
La fin des étiquettes vierges en logement
Le propriétaire/bailleur d’un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelque-soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes vierges ne seront plus possibles pour les logements construits avant 1948 ni en l’absence de relevés de consommation fournis.
Pas de changement envisagé pour le DPE tertiaire
Le DPE tertiaire n’est pas impacté par de nouvelles mesures et restera sur le modèle factures.
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