DPE (Diagnostic Performance Energétique)
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier.
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur. Ce nouveau DPE évolue profondément.
Un DPE opposable
L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier.
Une seule et unique méthode de calcul des DPE pour le logement
Seule la méthode 3 CL sera maintenue, la méthode sur facture disparaitra complètement. Dans la nouvelle version du DPE, la méthode 3 CL connait une légère évolution avec la prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation :
- chauffage
- eau chaude
- climatisation
- éclairage
- auxiliaires (VMC et chauffage)
La prise en compte de la localisation
Les seuils étiquettes pourront varier selon le département et l’altitude pour les étiquettes E, F et G uniquement.
Un DPE plus lisible pour une meilleure compréhension des usagers
Le nouveau DPE ne proposera plus qu’une seule étiquette par lettre (A, B,…) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges). Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note ! Une estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.
La fusion des DPE vente et location
Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.
Une durée de validité de 10 ans
La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans. Mais attention ! Pour pallier la présence simultanée de DPE opposables et non opposables, la date de validité des anciens DPE est modifiée :
Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022.
Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.
Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ne sera pas opposable
Les diagnostics de Performance Energétiques réalisés actuellement et jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas opposables. C’est pour cela que leurs durées de validité ont été réduites par décret !
La possibilité d’un DPE à l’immeuble puis d’un DPE au logement
Pour les immeubles en chauffage collectif, un DPE à l’immeuble pourra être réalisé (sur la base d’un échantillon) puis une extrapolation à l’appartement sera effectuée (en tenant compte des surfaces déperditives et orientations de chaque logement si sous-comptage).
Pour les appartements en chauffage collectif sans comptage, le propriétaire/bailleur devra fournir les informations sur les installations de chauffage/ECS ainsi que de la surface habitable totale de l’immeuble (pour création ratio Shab_app/Shab_totale).
Référence à l’Article R. 134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :Article R. 134-3 Code de la Construction et HabitationDans le cas ou aucune information ne sera fournie, voici ce qui est prévu :
« En présence d’une installation de production collective de chauffage et d’ECS, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut se fera avec une chaudière atmosphérique mixte standard datant de la construction du bâtiment. L’énergie utilisée par le système sera du fioul. Le réseau de distribution sera non isolé pour le chauffage et l’ECS. Le réseau de distribution d’ECS sera bouclé. Pour les bâtiments construits avant 2003 les chaudières auront une veilleuse. Un ballon de stockage de 50l par logement sera pris. »
La fin des étiquettes vierges en logement
Le propriétaire/bailleur d’un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelque-soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes vierges ne seront plus possibles pour les logements construits avant 1948 ni en l’absence de relevés de consommation fournis.
Pas de changement envisagé pour le DPE tertiaire
Le DPE tertiaire n’est pas impacté par de nouvelles mesures et restera sur le modèle factures.
Articles sur le thème
Lutte contre les DPE erronés ou frauduleux : 5 nouvelles mesures à venir
La ministre du Logement, Valérie Létard, a dévoilé, ce mercredi 19 mars 2025, cinq mesures et sanctions inédites pour la lutte aux DPE erronés ou frauduleux.
Immobilier et DPE : nouvelles règles au 1er janvier 2025, interdictions de location
À compter du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entrent en vigueur concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
TOP 10 des villes les plus mal classées via le DPE (lettrages E, F, G)
Top 10 des villes françaises de plus de 50.000 habitants disposant du plus haut ratio de passoires énergétiques (DPE de E à G).
Nouvelle réforme du DPE 2024 : 140.000 logements de moins de 40 mètres carrés, classés F ou G, boostés d’une lettre, sur simple demande
De bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs de logements de moins de 40 mètres carrés classés F au DPE. Christophe Béchu a annoncé un changement du mode de calcul du diagnostic de performance énergétique.
DPE, PTZ : Barnier annonce de relatives bonnes nouvelles pour le marché de l’immobilier
Le Premier Ministre a précisé quelques pistes pour soutenir le marché de l’immobilier : DPE une nouvelle fois revu, PTZ renouvelé.
Réforme du DPE 2024 en copropriété : un bien classé G pourra bien toujours être loué après le 1er janvier 2025, sous conditions
Face à la crise du logement actuel, il était évident que des adaptations aux règles d’interdiction à la location des logements mal classés allaient être définies. Et ce ne seront sans doute pas les dernières...