Lutte contre les DPE erronés ou frauduleux : 5 nouvelles mesures à venir
NOUVEAUTÉ !La ministre du Logement, Valérie Létard, a dévoilé, ce mercredi 19 mars 2025, cinq mesures et sanctions inédites pour la lutte aux DPE erronés ou frauduleux.
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Passoire thermique
Une passoire thermique est un logement avec une consommation de chauffage ou de climatisation excessive. En général, il s’agit de logements avec une étiquette énergie F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).
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Passoire thermique : interdit à la location en 2028
La loi climat et résilience de 2021 interdit à location les biens immobiliers dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique une classe en E, F et G. L’interdiction est applicable pour les biens classés G dès 2023. Le locataire en place a le droit d’exiger la réalisation des travaux auprès du propriétaire.
DPE : calendrier des contraintes/interdictions
Calendrier des interdictions pour les passoires thermiques (DPE E, F et G)
Le calendrier pour les biens immobiliers en métropole et en outre-mer sont différents. Calendrier des interdictions pour les biens immobiliers en métropole :
- Depuis le 25 août 2022, les loyers sont gelés pour les logements en Diagnostic de Performance Energétique (DPE) F ou G.
- Dès le 1er janvier 2023, les propriétaires ne peuvent plus louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G.
- Dès le 1er janvier 2025, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés G.
- Dès le 1er janvier 2028, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés F.
- Dès le 1er janvier 2034, les propriétaires ne pourront plus louer les logements notés E.
À noter : Depuis le 1er janvier 2023, les biens loués en meublés touristiques sont soumis aux mêmes contraintes. Ainsi, un logement classé G ne pourront plus être louer en location touristique à compter du 1er janvier 2025.
Immobilier et DPE : nouvelles règles au 1er janvier 2025, interdictions de location
À compter du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entrent en vigueur concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
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