Crise du logement (social, étudiant, primo-accédant) : le jeu des 7 mesures de l’exécutif pour 2024
La crise du logement s’empile avec la crise immobilière, le gouvernement avance 7 mesures pour tenter d’aplanir les difficultés.
Guide épargne
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
PTZ (Prêt à Taux Zéro). Le PTZ est un prêt aidé par l’État. L’emprunteur devra rembourser le montant du PTZ, sans avoir à payer d’intérêts. Comme son nom l’indique, le PTZ est un crédit immobilier complémentaire au taux de 0%. Les assurances emprunteurs restent toutefois payantes sur la somme empruntée.
Le PTZ, dans sa version étendue dès le 1er janvier 2024, permet d’emprunter jusqu’à 100.000 euros à taux zéro (0%). Le PTZ peut être utilisé pour l’achat d’un bien neuf dans les zones tendues, ou d’un bien ancien avec travaux dans les zones non tendues. Soumis à conditions de revenus pour en bénéficier, le barème est revu à la hausse afin de bénéficier à près de 29 millions de Français.
Prêt à taux zéro
Le PTZ est un crédit complémentaire à un crédit immobilier principal. Le PTZ est accordé à la personne qui n’est pas propriétaire de son domicile (sauf en cas de détention de l’usufruit seul ou de la nue-propriété seule) et à la condition que ses revenus ne dépassent pas un niveau maximum. Le PTZ doit servir à financer l’achat ou la construction de la future résidence principale de l’emprunteur, hors exceptions. Ainsi, si l’emprunteur ou l’un des occupants du logement est titulaire d’une carte mobilité inclusion faisant apparaître la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou qu’il perçoit l’AAH ou l’AEEH. De même, les personnes ayant subi une catastrophe naturelle ou technologique qui a rendu leur logement définitivement inhabitable sont dispensées de remplir cette condition de résidence principale.
Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l’opération. Il doit donc être complété par un autre prêt (ou plusieurs), par exemple :
- Prêt d’accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire
- Prêt épargne logement
- Prêts complémentaires (notamment prêt Action logement).
Taux de crédit
Il n’est plus possible d’emprunter sur des durées excédant 25 ans.
| Durées de crédit | Taux élevés (15% apport) | Taux moyens (30% apport) | Taux faibles (50% apport) |
|---|---|---|---|
| 7 ans | 4,54 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 4.40% | 4,49 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 4.40% | 4,14 % |
| 10 ans | 4,73 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 4.40% | 4,58 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 4.40% | 4,13 % |
| 15 ans | 5,24 % | 4,74 % | 4,35 % |
| 20 ans | 5,54 % | 4,94 % | 4,44 % |
| 25 ans | 6,24 %⚠️Taux supérieur au seuil de l'usure de 6.11% | 4,98 % | 4,64 % |
| (*) Mise à jour effectuée le 30/11/2023 . Taux assurance incluse d'un taux moyen d'assurance emprunteur de 0.45%. Taux moyens de marché (avec 30% d'apport), calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers. Données indicatives uniquement. | |||
PTZ dans l’ancien
A compter des offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020, l’attribution du PTZ dans l’ancien est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Mesurée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (énergie disponible dans l’environnement et directement exploitable sans transformation comme le gaz naturel, le charbon, le rayonnement solaire...) après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m2 (ce qui exclut les étiquettes énergie "F" et "G").
Conditions de revenus
Le PTZ n’est consenti qu’aux emprunteurs ne dépassant pas un plafond de revenus, basé sur le revenu fiscal de référence. Les revenus des personnes habitant le bien, mais ne faisant pas partie du même foyer fiscal sont à cumuler. Les plafonds de revenus dépendent du nombre de personnes habitant le logement ainsi que de la zone dans laquelle est situé le bien immobilier.
PTZ - Plafonds de revenus pour pouvoir en bénéficier
Nouveaux seuils de revenu pour éligibilité au PTZ à compter du 1er janvier 2024
| Tranches | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | Quotité du PTZ |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | ≤ 25 000 € | ≤ 21 500 € | ≤ 18 000 € | ≤ 15 000 € | 50% |
| 2 | ≤ 31 000 € | ≤ 26 000 € | ≤ 22 500 € | ≤ 19 500 € | 40% |
| 3 | ≤ 37 000 € | ≤ 30 000 € | ≤ 27 000 € | ≤ 24 000 € | 40% |
| 4 | ≤ 49 000 € | ≤ 34 500 € | ≤ 31 500 € | ≤ 28 500 € | 20% |
(source : Bercy)
Les plafonds de ressources portent sur le Revenu Fiscal de Référence. Ce revenu fiscal de référence est éventuellement augmenté de ceux des autres personnes destinées à occuper le logement mais qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L’année de référence à prendre en compte est celui de l’année en cours (année N).
⚠️ Attention, les plafonds de revenus à considérer sont ceux de l’année N, et non plus ceux de l’année N-2 !
Les plafonds de ressources portent sur le Revenu Fiscal de Référence. Ce revenu fiscal de référence est éventuellement augmenté de ceux des autres personnes destinées à occuper le logement mais qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant l’offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2020, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2018 indiqués sur votre avis d’imposition 2019.
Comment savoir dans quelle zone est située le bien immobilier ?
Là encore, les services de l’État fournissent un outil vous permettant de déterminer le zonage de votre bien immobilier, cf site service-public.fr, outil zonage ABC.
PTZ : montant prêté
Le montant prêté via le PTZ est également plafonné, en fonction de la zone du bien et du nombre de personnes habitant le logement. Un pourcentage est appliqué selon la zone du bien, le nombre de personnes habitant le logement, tout en respectant un plafond de coût total de l’opération immobilière.
Le PTZ :
- peut financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf dans les zones tendues A et B1 ;
- peut financer 20 % de l’achat d’un logement dans le neuf dans les zones non tendues B2 et C ;
- donne la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus ;
- permet d’allonger les prêts si nécessaire, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.
| Nombre de personnes habitant le bien immobilier | Zone A et A Bis (40%) | Zone B1 (40%) | Zone B2 (20%) | Zone C (20%) |
|---|---|---|---|---|
1 | 150.000€ | 135.000€ | 110.000€ | 100.000€ |
2 | 210.000€ | 189.000€ | 154.000€ | 140.000€ |
3 | 255.000€ | 230.000€ | 187.000€ | 170.000€ |
4 | 300.000€ | 270.000€ | 220.000€ | 200.000€ |
5 | 345.000€ | 311.000€ | 253.000€ | 230.000€ |
jcgb Exemples de calcul du montant du PTZ octroyé : Ainsi, en zone A ou A Bis, le PTZ octroyé ne pourra pas dépasser 60.000€ pour une personne seule (soit 40% du plafond de 150.000€ car en zone A et/ou A Bis). Pour une famille de 4 personnes achetant un bien immobilier de 250.000€ en zone C, le montant du PTZ sera alors de (200.000 x 20%), soit 40.000€.jcgb
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