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Une réforme législative va permettre, d’ici à 2010, aux emprunteurs immobiliers de pouvoir choisir librement leur assurance de prêt
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Une réforme législative va permettre, d’ici à 2010, aux emprunteurs immobiliers de pouvoir choisir librement leur assurance de prêt, mettant fin au principe qui permettait aux banques de lier la vente de l’assurance à celle du crédit immobilier.
La réforme devrait être inscrite dans latransposition de la directive relative au crédit, ce qui permettra une mise en œuvre "au plus tard en janvier 2010", a indiqué mardi la ministre de l’Economie Christine Lagarde lors d’une conférence de presse.
"Il existait dans le droit français une exception au principe de vente liée", qui est normalement prohibé, a expliqué Mme Lagarde au sujet de la disposition du Code monétaire et financier qui permettait aux banques de vendre l’assurance en même temps que le crédit.
"Cela ne me paraît pas de bonne logique et conforme aux principes du droit", a ajouté la ministre.
Le chiffre d’affaires de l’assurance de prêt, ou assurance emprunteur, était de 6,7 milliards en 2007, selon les chiffres communiqués par Bercy.
Certains contrats d’assurance de prêt étaient déjà souscrits sans passer par les banques, mais cette solution ne représentait qu’"entre 10 et 20% du marché", "selon les années", selon le ministère.
Mme Lagarde a précisé que le recours à un contrat d’assurance qui ne soit pas proposé par la banque qui accorde le crédit immobilier ne pourra se faire que si les garanties sont les mêmes que celles ducontrat proposé par la banque.
"Il n’est pas question de faire de la sous-assurance", a expliqué Mme Lagarde.
S’ils ne sont pas obligatoire au sens de la loi, les contrats d’assurance de prêt sont presque systématiquement souscrits par les emprunteurs.
Ils peuvent couvrir le décès, l’incapacité, l’invalidité et la perte d’emploi, selon les garanties souscrites.
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