Loi anti-squat

Loi anti-squat

Cette loi vise à renforcer les droits des propriétaires face aux squateurs, c’est-à-dire les personnes qui occupent illégalement un logement.

La loi Kasbarian du 27 juillet 2023 est venue étendre la procédure simplifiée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite « DALO ». Un occupant sans droit ni titre peut être expulsé sous un délai d’environ 72 heures en suivant cette procédure dite accélérée.

Ce que dit la loi : s’introduire au domicile d’autrui par des manœuvres, menaces, voies de fait ou violences constitue une violation de domicile pénalement sanctionnée (art. 226-4 du Code pénal). Dans cette situation, le propriétaire peut faire appel au représentant de l’État dans le département afin que soit mis en demeure de quitter les lieux, la personne qui squatte illégalement le logement.

Délai pour agir : le propriétaire dispose d’un droit imprescriptible à agir pour faire expulser un squatteur (Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.130).

Les étapes de la procédure simplifiée

La procédure simplifiée se déroule en 6 étapes (art. 38 de la loi du 5 mars 2007) :

• Le propriétaire dépose plainte pour violation de domicile [1] ;
• Il rapporte la preuve de son droit de propriété, ou la fait rapporter par l’intermédiaire du préfet et de l’administration fiscale s’il est dans l’impossibilité de le faire à cause de l’occupation ;
• Un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice, vient constater l’occupation illicite ;
• Le propriétaire ou toute personne qui agit dans son intérêt demande au représentant de l’État de mettre en demeure le squatteur qui s’est introduit frauduleusement dans son logement ;
• Le préfet adopte une décision de mise en demeure de quitter les lieux pour l’occupant sans droit ni titre, après prise en considération de sa situation personnelle et familiale, dans un délai de 48 heures ;
• L’occupant est notifié et doit quitter les lieux dans un délai ne pouvant être inférieur à 24 heures.

En termes simples, voici ce que cette loi implique :

• Accélération de l’expulsion : La loi permet aux propriétaires de récupérer leur bien plus rapidement en cas d’occupation illégale. Auparavant, les procédures judiciaires pouvaient prendre plusieurs mois, voire des années. Désormais, les propriétaires ont la possibilité de demander une expulsion d’urgence.
• Soutien aux propriétaires : La loi renforce le soutien aux propriétaires qui se trouvent dans des situations difficiles à cause de squats. Cela inclut des aides pour les aider à faire face aux coûts liés aux expulsions.
• Sanctions pour les squateurs : La nouvelle législation augmente les sanctions pour ceux qui occupent des logements sans droit. Cela inclut des amendes plus lourdes et des peines de prison en cas de récidive.