Loi Pinel

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Sous cette dénomination de Loi Pinel, figure un dispositif d’incitation fiscale, permettant aux particuliers, de bénéficier d’un crédit d’impôt, en contrepartie d’une contrainte de mettre en location leur bien immobilier, tout en respectant des plafonds de loyers, tout comme de plafonds de revenus imposés au locataire.
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Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
Caractéristiques Contraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en location Réduction directe d'impôt
pendant 6 ans2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Plafonds de loyer Pinel en métropole pour 2021

Pinel en métropole - Plafonds de loyer Pinel en métropole 2021 par mètre carré (en euros)
Zones Pinel en métropolePlafond de loyer Pinel en métropole
en euros par mètre carré
Détails zones Pinel en métropole
A13.04 € / m2Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français)
A Bis17.55 € / m2Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne)
B110.51 € / m2Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)
B29.13 € / m2Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2021.

Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations.

Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement.

Loi Pinel : 84 articles disponibles, 20 affichés sur cette page.

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Pinel sur Rosny-sous-bois (93110)
3 juin 2015
Décryptage d’un projet d’investissement en pinel sur la commune de Rosny-Sous-Bois.
URBAN VITALIM : la 1ère SCPI Pinel est disponible !
2 juin 2015
Evénement dans le petit monde des SCPI, la première SCPI Pinel est maintenant disponible auprès des particuliers.
Immobilier neuf : les ventes explosent auprès des particuliers, le Pinel confirme son succès
21 mai 2015
Les ventes de logements neufs des promoteurs se redressent depuis six mois, et celles réalisées auprès des investisseurs particuliers s’envolent même de 60% au premier trimestre sur un an, incitant les professionnels à l’optimisme.
Réduction d'impôt / Pinel : décret 2015-503 publié le 4 mai
7 mai 2015
Un décret du ministère des Finances, paru au JO du 6 mai, précise les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite Pinel, accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.
Immobilier neuf : investir à Lyon, place Bellecour, une opportunité rare !
28 avril 2015
La place Bellecour, à Lyon, c’est le must, difficile de trouver meilleur emplacement. Les investisseurs souhaitant acheter pour louer ont peu d’opportunités à leur disposition, tant les prix au mètre carré sont élevés dans les zones les plus prisées. Mais quelques lots sont accessibles dans ce programme, sous la limite des 5.500€/m2.
Immobilier dans le neuf : forte reprise de la demande !
27 avril 2015
La demande de logements neufs redémarre, selon l’INSEE, dont l’étude est basée sur les retours des promoteurs immobiliers. Un fort redressement de la demande liée notamment au dispositif d’incitation fiscal Pinel, qui séduit de plus en plus les particuliers investisseurs.
Immobilier : la chute des mises en chantier ne s'arrête pas, -11.6% sur les 12 derniers mois
28 février 2015
L’immobilier est toujours autant sinistré. La baisse des prix devient de plus en plus forte. Même à Paris, les prix commencent leur décrue, sans doute un mal pour un bien, tant les prix sont irrationnels depuis trop d’années.
Immobilier neuf : déficit de construction de 200.000 logements en 2014, un léger mieux attendu pour 2015
4 février 2015
Le marché de l’immobilier neuf est en berne. Cela fait 17 ans que le nombre de construction de logements neufs n’a pas été aussi bas en France. La faute à la crise, au chômage, et au dispositif Duflot moins avantageux que le Scellier. Avec le Pinel, un léger mieux est attendu pour 2015.
Immobilier dans le neuf : les promoteurs davantage confiants pour 2015
4 février 2015
Selon les derniers chiffres de l’INSEE, via son enquête d’opinions auprès des professionnels de la promotion immobilière, un léger mieux est attendu pour 2015.
Impôt 2015 (sur les revenus 2014) : Les 10 principaux changements
2 janvier 2015
Détails des 10 principaux changements de la fiscalité pour 2015 portant sur les revenus 2014.
Loi Pinel : le dispositif applicable depuis le 1er septembre 2014 enfin définitivement voté !
19 décembre 2014
Sans surprise, le dispositif Pinel, en application depuis le 1er septembre dernier a été définitivement voté par l’Assemblée Nationale en seconde lecture, dans son intégralité.
Pinel Outre-Mer
24 novembre 2014
Dispositif Pinel pour un investissement immobilier à l’Outre-Mer. Taux de réduction d’impôt, plafonds de ressources, tous les détails.
Crédit immobilier : l'effet Pinel se confirme, la demande de crédit pour l'investissement immobilier locatif augmente
20 novembre 2014
Le marché de l’immobilier est toujours aussi bouché pour les primo-accédants. Par contre, pour les investisseurs dans le locatif neuf (dispositif pinel), les affaires reprennent. Cafpi constate également une hausse des demande de crédits pour de l’investissement immobilier locatif, dans son baromètre du mois d’octobre.
Défiscalisation immobilière
15 novembre 2014
Réduire ses impôts tout en augmentant son patrimoine immobilier, c’est une opportunité à étudier.
Pinel Outremer : le plafond des niches fiscales porté à 18.000€ (au lieu de 10.000€)
14 novembre 2014
L’Assemblée nationale a voté jeudi soir un relèvement en outre-mer dès 2015 du plafond des avantages fiscaux pour l’investissement locatif intermédiaire, au titre du dispositif Pinel, via un amendement de dernière minute du gouvernement au projet de budget 2015.
Dispositif Pinel : C'est voté !
17 octobre 2014
Le dispositif Pinel a été voté à l’Assemblée Nationale hier soir, grâce notamment aux votes de la droite parlementaire. Ce dispositif Pinel est sensé favorisé la création de 40.000 logements.
Pinel outre-mer : la réduction d'impôt rabotée de 23 à 20% pour un engagement sur 6 ans
10 octobre 2014
L’usine à gaz tourne à plein régime sur le dispositif Pinel. Afin de ne pas favoriser le délai d’engagement de location sur 6 ans par rapport à celui sur 9 ans, sur le Pinel Outre-Mer, un rabot de l’avantage fiscal de 23 à 20% a été adopté. C’est effectivement une façon rapide de régler le souci.
Loi Pinel : détails des réductions d'impôts
8 octobre 2014
Le dispositif fiscal Pinel pour l’investissement immobilier locatif dans le neuf (succédant au dispositif Duflot) est entré en vigueur au 1er septembre 2014. Même si les décrets d’application ne sont pas encore parus, les précisions données dans le projet de loi de finances 2015 sont instructives.
Epargne retraite : Acheter pour louer
6 octobre 2014
Investir dans l’immobilier pour se constituer un patrimoine pour sa retraite est pertinent. Détails sur l’épargne retraite complémentaire via l’immobilier locatif.
Immobilier : mises en chantier toujours en baisse, mais la reprise de la hausse des permis de construire donne de l'espoir
30 septembre 2014
Une seule est certaine, le marché de la construction immobilière mettra de longs mois afin de se remettre. Si les mises en chantier sont toujours en baisse, l’espoir est le nombre de permis de construire en hausse, confirmant ainsi l’inversion de cet été.
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