Taux d’usure

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Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d’argent (article R. 314-11 du code de la consommation). Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) mentionné dans le prêt doit alors être inférieur au taux de l’usure en vigueur lors de la souscription. Le taux d’usure est calculé par la Banque de France pour un trimestre. Ces taux d’usure (un taux par type de crédit, selon certaines durées) sont calculés à partir de la moyenne des taux d’intérêts pratiqués par les établissements prêteurs, augmenté d’un tiers, par exemple pour les crédits immobiliers.
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Repères Taux Intérêts
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T2 2021) (1)
Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€)
Taux d'usure crédit de moins de 3.000€21.07%
Taux d'usure crédit de moins de 6.000€9.91%
Taux d'usure crédit de moins de 75.000€5.23%
Crédits immobiliers (Plus de 75.000€)
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans2.52%
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans2.52%
Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus2.60%
Taux d'usure crédit relais3.05%
Taux d'usure crédit à taux variable2.53%

(1) source des taux : Banque de France

La législation française relative aux seuils de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et sur l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions résultent notamment de trois lois : la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L’article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction civile pour les découverts en compte qui leur sont consentis (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance).

Taux d’usure : 27 articles disponibles, 7 affichés sur cette page.

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Taux d'intérêt légal applicable du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 : 3.40%
2 janvier 2019
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d’une somme d’argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Ce taux est fixé par semestre et est publié au Journal Officiel.
Hausse des taux d'usure : un facteur de blocage supplémentaire pour le marché de l'immobilier en 2019
4 décembre 2018
Le marché de l’immobilier est attendu au tournant en 2019. La remontée des taux d’intérêts devrait donner un coup d’arrêt et provoquer un retournement du marché. C’est du moins l’attente de nombreux experts. En cas de tensions sur les taux de refinancement ou les taux d’emprunt d’Etat, les banques pourraient être obligées de répercuter ces hausses sur leurs grilles de taux, provoquant ainsi, avec 3 mois de décalage, une remontée du taux d’usure, excluant de fait tous les emprunteurs dont le dossier n’est pas suffisamment solide. Encore moins d’acheteurs sur le marché, c’est une baisse des prix renforcée.
Crédit immobilier : hausses de taux limitées en décembre, lentement mais surement
4 décembre 2018
Des hausses de taux de crédits immobiliers restent très modestes en décembre : de 5 à 10 points de base seulement, selon le courtier en crédits immobiliers Vousfinancer. Rien de bien méchant. Mais la tendance de fond se confirme, et l’inflation restant plus vive que les taux d’intérêts actuels.
Taux des crédits : seuils de l'usure pour 2015
27 décembre 2014
Chaque trimestre la Banque de France publie les seuils d’usure pour les différents types de crédit. Liste des seuils des taux d’usure pour 2015.
Taux d'usure : les taux d'intérêt plafonds au 1er octobre 2013
1er octobre 2013
Taux d’usure / 4ième trimestre 2013 : la Banque de France dévoile les taux d’intérêt maximums pour toutes les catégories de crédits.
Seuils d'usure : les taux d'intérêt maximum au 1er trimestre 2013
28 décembre 2012
La législation oblige les établissements financiers à respecter les taux d’usure ou taux plafond. Détails des seuils fixés par la Banque de France pour le 1er trimestre 2013...
Taux de l'usure : les seuils maximums au 4ième trimestre 2012
28 décembre 2012
Détails des nouveaux seuils de l’usure publiés au Journal officiel de la République française (JORF) pour le 4ième trimestre 2012, focus et avis des internautes...
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