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Loi Pinel

Sous cette dénomination de Loi Pinel, figure un dispositif d’incitation fiscale, permettant aux particuliers, de bénéficier d’un crédit d’impôt, en contrepartie d’une contrainte de mettre en location leur bien immobilier, tout en respectant des plafonds de loyers, tout comme de plafonds de revenus imposés au locataire.

Loi Pinel © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
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Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
Caractéristiques Contraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel mis en place en 2023
Loi Pinel 2023
Durée de mise en location Réduction directe d'impôt
pendant 6 ans1.75% par an, soit 10.5% au total sur 6 ans
pendant 9 ans1.75 % pendant 6 ans puis 1.50% pendant 3 ans, soit 15% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés0.75% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 17.25% pour 12 ans.

Plafonds de loyer Pinel en métropole pour 2023

Pinel en métropole - Plafonds de loyer Pinel en métropole 2023 par mètre carré (en euros)
Zones Pinel en métropolePlafond de loyer Pinel en métropole
en euros par mètre carré		Détails zones Pinel en métropole
A13.04 € / m2Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français)
A Bis17.55 € / m2Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne)
B110.51 € / m2Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)
B29.13 € / m2Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2023.

Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations.

Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement.

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