Loi Pinel

Sous cette dénomination de Loi Pinel, figure un dispositif d’incitation fiscale, permettant aux particuliers, de bénéficier d’un crédit d’impôt, en contrepartie d’une contrainte de mettre en location leur bien immobilier, tout en respectant des plafonds de loyers, tout comme de plafonds de revenus imposés au locataire.

Loi Pinel © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
Caractéristiques	Contraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ans	Oui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentaires	Oui
Location interdite à un ascendant ou descendant	Non
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc	300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal	2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neuf	Oui
Investissement en zone sectorielle spécifique	Oui
Plafond de loyers sectoriels à respecter	Oui
Plafond de ressources du locataire à respecter	Oui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré	5.500 €

Réduction d'impôts accordées par le dispositif Pinel
Loi Pinel
Durée de mise en location	Réduction directe d'impôt
pendant 6 ans	2% par an, soit 12% au total sur 6 ans
pendant 9 ans	2 % par an, soit 18% au total sur 9 ans
prorogation de 3 annés	1% par an, sur les 3 dernières années, soit 15% pour 9 ans, ou 21% pour 12 ans.

Plafonds de loyer Pinel en métropole pour 2021

Pinel en métropole - Plafonds de loyer Pinel en métropole 2021 par mètre carré (en euros)
Zones Pinel en métropole	Plafond de loyer Pinel en métropole en euros par mètre carré	Détails zones Pinel en métropole
A	13.04 € / m²	Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français)
A Bis	17.55 € / m²	Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne)
B1	10.51 € / m²	Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)
B2	9.13 € / m²	Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)
Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2021. Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations. Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement.

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