Taux d’usure

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Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d’argent (article R. 314-11 du code de la consommation). Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) mentionné dans le prêt doit alors être inférieur au taux de l’usure en vigueur lors de la souscription. Le taux d’usure est calculé par la Banque de France pour un trimestre. Ces taux d’usure (un taux par type de crédit, selon certaines durées) sont calculés à partir de la moyenne des taux d’intérêts pratiqués par les établissements prêteurs, augmenté d’un tiers, par exemple pour les crédits immobiliers.
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Repères Taux Intérêts
Taux d'usure pour les particuliers (applicables en T2 2021) (1)
Crédits de tresorerie (inférieurs à 75.000€)
Taux d'usure crédit de moins de 3.000€21.07%
Taux d'usure crédit de moins de 6.000€9.91%
Taux d'usure crédit de moins de 75.000€5.23%
Crédits immobiliers (Plus de 75.000€)
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans2.52%
Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans2.52%
Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus2.60%
Taux d'usure crédit relais3.05%
Taux d'usure crédit à taux variable2.53%

(1) source des taux : Banque de France

La législation française relative aux seuils de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et sur l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions résultent notamment de trois lois : la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L’article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction civile pour les découverts en compte qui leur sont consentis (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance).

Taux d’usure : 27 articles disponibles, 20 affichés sur cette page.

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Évolution des taux sur Juin 2021
3 juin 2021
Taux d’intérêt de l’épargne réglementée et de l’épargne fiscalisée. Taux d’inflation. Taux des marchés financiers. Taux des crédits immobiliers. Comment évoluent tous les taux en Juin 2021 ?
Crédit immobilier : baisse des taux d'usure et remontée des taux, un effet tenaille capable de ralentir le marché ?
2 avril 2021
Le marché de l’immobilier est incroyablement résiliant. Les hausses de prix se poursuivent, dans la majorité des pays de l’OCDE. Des bulles immobilières. En France, la folie immobilière se poursuit, et la récente baisse des taux de l’usure ne devrait pas calmer l’appétit démesuré des Français pour la pierre.
Taux de l'usure applicables du 1er avril 2021 au 30 juin 2021
30 mars 2021
Les taux de l’usure définissent le taux maximum d’emprunt au-delà duquel toute proposition de crédit est illégale. Ils permettent de fixer également le taux maximum pour les découverts bancaires.
Immobilier 2021 : baisse de taux des crédits, hausse du taux d'usure, l'année commence bien !
30 mars 2021
Bonne nouvelle, en janvier, les taux de crédit immobilier sont à nouveau orientés à la baisse, alors que les taux d’usure pour le 1er trimestre 2021 - taux maximum au-delà desquelles une banque n’a pas le droit de prêter - remontent, ce qui devrait permettre à ceux qui ont un projet immobilier de le financer sans être pénalisés par ces taux plafonds.
🔍 Immobilier en 2021 : quelles perspectives ? quelle baisse ? Les certitudes et les incertitudes
10 janvier 2021
C’est une véritable arlésienne, la chute du marché de l’immobilier, plus de 20 années que cela dure et toujours rien de significatif. Le marché français de l’immobilier dans l’ancien montre une étonnante résistance à la baisse en 2020. Et pour 2021 ? Certaines certitudes, mais également de grandes incertitudes.
Banques / agios sur découverts 2021 : le taux maximal applicable jusqu'au 31 mars 2021
2 janvier 2021
Découverts bancaires 2021 : quel taux est appliqué ? Que votre découvert soit autorisé ou non, un taux de crédit vous sera appliqué. Ce dernier est réglementé, dans le sens où il ne peut excéder un taux maximum, le seuil de l’usure pour les découverts bancaires. Détails.
Crédit immobilier : Taux maximum applicables du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 (seuil de l'usure)
2 janvier 2021
Seuil de l’usure 2021 : taux maximal au-delà duquel une banque n’a pas le droit d’accorder un crédit. Ces seuils de l’usure sont définis aussi bien pour les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, tout comme les taux pour les découverts bancaires.
Taux d'usure à compter du 1er janvier 2021 : les seuils maximum pour vos taux de crédit
2 janvier 2021
Taux d’intérêt maximal pour vos crédits, à ne pas dépasser. Les établissements refuseront de vous faire souscrire un crédit avec un taux plus élevé que ceux-ci, en fonction du type de crédit, de son montant et de sa durée pour les crédits immobiliers.
Taux d'usure applicables du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020
2 janvier 2021
Le taux d’usure est le taux maximal au-delà duquel une banque n’a pas le droit d’accorder un crédit. Si les courtiers en crédits immobiliers et les banques voient ces taux d’usure comme des contraintes leur faisant perdre de nombreuses affaires, il faut comprendre qu’il s’agit d’une mesure de protection pour les emprunteurs.
Crédits immobiliers : forte chute du volume octroyé (-15.6%), la crise immobilière est à la porte
16 octobre 2020
La crise commence à frapper également le secteur de l’immobilier. Si le taux moyen des crédits reste très bas, les taux de l’usure sont de leur côté en hausse, le volume de crédits immobiliers octroyés ne devrait pas chuter. Sauf que la crise économique arrive cette fois-ci pour de bon... Chute du volume de crédits octroyés de -15.6% sur septembre, un signe de plus avec la stabilisation des prix.
Tarifs La Banque Postale 2021 : les frais de tenue de compte grimpent de +9%
13 octobre 2020
La Banque Postale a publié ses tarifs bancaires pour l’année 2021. Si la hausse des frais de tenue de compte est élevée en pourcentage, elle n’est que de 10 centimes d’euros. Ces frais de tenue de compte passant de 1.10€ à 1.20€ par mois. La hausse de quelques autres services bancaires est à noter.
Taux d'usure applicables du 1er juillet au 30 septembre 2020
29 septembre 2020
Le taux d’usure est le taux maximal au-delà duquel une banque n’a pas le droit d’accorder un crédit. Si les courtiers en crédits immobiliers et les banques voient ces taux d’usure comme des contraintes leur faisant perdre de nombreuses affaires, il faut comprendre qu’il s’agit d’une mesure de protection pour les emprunteurs.
Immobilier : la crise se précise, ça coince de plus en plus fortement au niveau des crédits immobiliers
31 juillet 2020
Si les taux de crédits immobiliers restent bas, et ne sont pas attendus en hausse dans les prochains mois, les banques ont continué de resserrer leurs conditions d’octrois. La prise en compte des risques augmentant avec la crise et le taux d’usure n’arrangent rien.
Crédit immobilier : l'envolée des taux ne profite pas aux banques
10 avril 2020
Les taux de crédit immobilier ont augmenté en moyenne de 0,25 point de pourcentage mais les banques ne réalisent aucune marge supplémentaire, a assuré vendredi Philippe Brassac, directeur général de Crédit Agricole SA, lors d’un entretien sur BFM Business.
Crédit immobilier : de fortes hausses de taux sur avril, jusqu'à +0.70% ! Le marché immobilier est stoppé net
10 avril 2020
Sans surprise, la récession va pousser les taux des crédits immobiliers à la hausse, amorçant ainsi la fin de l’euphorie immobilière. Le marché immobilier est à l’arrêt, et le retournement tant attendu ne devrait plus tarder.
Crédits immobiliers : des taux toujours aussi bas, mais la proportion de dossiers refusés grimpe en flèche
5 février 2020
Le taux d’intérêt moyen des crédits immobiliers est resté stable en janvier en France, mais les durées d’emprunt ont nettement reculé. Les alertes ont porté leurs fruits. Les banques cessent de prêter sur des durées supérieures à 25 ans. La proportion de dossiers de prêt refusés grimpe donc logiquement en flèche, en passant de 10% en moyenne à plus de 25% actuellement.
Immobilier en 2020 : pourquoi cela pourrait coincer bien plus rapidement que prévu ?
7 janvier 2020
Avec la remontée des taux des crédits immobiliers sur janvier et la baisse mécanique des taux de l’usure, les banques pourraient bien réduire drastiquement le nombre de leurs crédits octroyés dans les semaines à venir. Le marché de l’immobilier pourrait se bloquer... Et les prix commencer à descendre.
Crédit immobilier : taux d'effort de 33% maximum respecté et durée plafond de 25 ans recommandée
13 décembre 2019
Afin de protéger les banques tout comme les consommateurs, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) recommande aux banques de respecter le taux maximal d’endettement de 33% des ménages, et souhaite imposer un plafond de 25 années sur la durée des crédits. La dérive des taux bas sera l’origine de la prochaine crise financière.
#BlackFriday,#CyberMonday et délai de rétraction : comment ça marche ? 25% des achats effectués seront retournés
26 novembre 2019
Le BlackFriday/CyberMonday est une période de folie consumériste dont une partie importante des achats seront effectués sous la pression de prix réduits, pendant une courte période. La peur de louper des affaires fait un carton. Mais près de 25% des équipements achetés durant cette période seront au final retournés aux vendeurs. Les consommateurs reprenant leurs esprits quelques jours après, et utilisent ainsi leur droit de rétractation. Détails.
Crédits immobiliers à fin 2018 : record historique de la durée moyenne d'emprunt, 226 mois, soit 10 mois de plus qu'en 2017
18 janvier 2019
C’est un risque majeur pour le marché de l’immobilier. La faiblesse des taux d’intérêts permet aux acheteurs de s’endetter sur le très long terme. Sur l’année 2018, la durée moyenne des durées de crédits est en hausse de 10 mois, soit 226 mois. Un record historique. Bilan, même avec des taux de crédits immobiliers stables, à 1.44% en moyenne, le coût total de ces crédits long terme est loin d’être une bonne affaire. Les prix de l’immobilier étant toujours surévalués, les lendemains risquent d’être difficiles.
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